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LA DATE DE L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE EST LA DATE DE L’ASSIGNATION
Voir cette actualitéLE BAILLEUR N’EST PAS TENU D’INDEMNISER L’ALLOCATAIRE QUI SUBIT LA PRESENCE DE SQUATTEURS DANS SON IMMEUBLE
Voir cette actualitéSelon l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de ...
Voir cette actualitéLe Juge qui décide l’exercice d’un droit de visite dans un espace rencontre doit en fixer les modalités.
Voir cette actualitéL’ABSENCE DE DISCERNEMENT NE PEUT RESULTER DU SEUL AGE DE L’ENFANT
Voir cette actualitéLA PROCEDURE DE DIVORCE N’OFFRE PAS D’IMMUNITE AUX EPOUX A L’EGARD DES DEVOIRS CONJUGAUX
Voir cette actualitéUn bien donné à un époux appartient à la communauté malgré l’existence d’une clause de retour (Cour de Cassation, première chambre civile ...
Voir cette actualitéA la suite du décès de leurs parents, un frère et une sœur restent en indivision, la sœur occupant la maison indivise. En 2008, le frère assigna sa ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, depuis le prononcé du divorce, la résidence de l’enfant mineur était fixée chez son père. Dans le cadre d’un ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux parents avaient divorcé et, à l’époque, les modalités de vie de l’enfant avaient été fixées par le Juge aux ...
Voir cette actualitéNécessité d’un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour l’enfant
Voir cette actualitéLa notion de charge effective et permanente de l’enfant au sens des articles L 513-1, L 521-2 et R 513-1 CSS et du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 s’entend par la direction ...
Voir cette actualitéDeux époux engagent une procédure de divorce et, par jugement en date du 22 avril 2014, le Juge aux affaires familiales de BOURGES prononce leur divorce sur le fondement de ...
Voir cette actualité(Arrêt de la Cour de Cassation – première chambre civile 18 mars 2015) Dans le cadre d’une procédure relative aux modalités d’exercice de ...
Voir cette actualitéUn homme obtient la suppression de ses deux premiers prénoms pour ne garder que le troisième. En 1979, ses parents avaient voulu prénommer leur fils ...
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