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La Cour d’appel a prononcé le divorce de deux époux et fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents. Dans le même ...
Voir cette actualitéDEMANDE D’AUDITION DE L’ENFANT PAR LES PARTIES ET REFUS DU JUGE
Voir cette actualitéPOINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX ANS EN CAS DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Voir cette actualitéEn l’espèce, depuis le prononcé du divorce, la résidence de l’enfant mineur était fixée chez son père. Dans le cadre d’un ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux parents avaient divorcé et, à l’époque, les modalités de vie de l’enfant avaient été fixées par le Juge aux ...
Voir cette actualitéNécessité d’un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour l’enfant
Voir cette actualitéLa notion de charge effective et permanente de l’enfant au sens des articles L 513-1, L 521-2 et R 513-1 CSS et du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 s’entend par la direction ...
Voir cette actualitéDeux époux engagent une procédure de divorce et, par jugement en date du 22 avril 2014, le Juge aux affaires familiales de BOURGES prononce leur divorce sur le fondement de ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un père, qui exerce l’autorité parentale conjointement avec la mère, avait souhaité que ses deux enfants soient ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, une Cour d’appel avait condamné un époux à régler une prestation compensatoire en précisant que celle-ci « a quand ...
Voir cette actualitéLA DATE DE L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE EST LA DATE DE L’ASSIGNATION
Voir cette actualitéLE BAILLEUR N’EST PAS TENU D’INDEMNISER L’ALLOCATAIRE QUI SUBIT LA PRESENCE DE SQUATTEURS DANS SON IMMEUBLE
Voir cette actualitéSelon l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de ...
Voir cette actualitéLe Juge qui décide l’exercice d’un droit de visite dans un espace rencontre doit en fixer les modalités.
Voir cette actualitéL’ABSENCE DE DISCERNEMENT NE PEUT RESULTER DU SEUL AGE DE L’ENFANT
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