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Actualités

Le 26 février 2015 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux avaient convenu de fixer la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et de ...

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Le 29 janvier 2015 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE :

L’abrogation de l’article 272 alinéa 2 du code civil est applicable aux affaires en cours

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Le 30 décembre 2014 REGIME MATRIMONIAL – COMMUNAUTE LEGALE – APPORT DE DENIERS PROPRES EN SOCIETE

Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi.   En cours d’union, un époux marié sous le ...

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Le 27 novembre 2014 SEPARATION – HOMOPARENTALITE : AUTORITE PARENTALE

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel DE ROUEN a débouté l’ex partenaire de la mère biologique de l’enfant de sa demande visant à obtenir ...

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Le 16 octobre 2014 DIVORCE : REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La révision de la prestation compensatoire, du fait de son caractère forfaitaire et de son versement en principe en capital, est exceptionnelle.   Elle suppose la ...

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Le 18 septembre 2014 DIVORCE – SEPARATION – GARANTIE DE PENSION ALIMENTAIRE

Les familles monoparentales devraient être davantage protégées dorénavant des pensions alimentaires impayées.  La Loi sur l’égalité entre ...

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Le 21 août 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE

Modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital et intérêts général.

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Le 10 juillet 2014 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX – CONTRAT DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 avril 2014, le contrat de retraite complémentaire souscrit par un seul des époux alors que le couple est marié sous le ...

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Le 12 février 2015 DIVORCE – RESIDENCE ALTERNEE – AUDITION DE L’ENFANT

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de TOULOUSE le 2 juillet 2013, qui avait confirmé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, a fait ...

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Le 15 janvier 2015 DIVORCE – APPORT DE DENIERS PROPRES EN SOCIETE

Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi

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Le 15 décembre 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE

La disparité doit trouver sa cause dans le « vif mariage ».   Après avoir modifié leur régime matrimonial pour passer du régime de la ...

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Le 13 novembre 2014 CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Le Juge aux affaires familiales qui prononce le divorce est incompétent pour statuer sur une demande de somme d’argent au titre de la contribution aux charges du mariage.   En ...

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Le 01 octobre 2014 PREUVES ELECTRONIQUES ET DIVORCE

La preuve en matière de divorce est libre à la condition, souligne la Cour de Cassation, d’agir avec loyauté aux termes de l’article 259-1 du code civil : ...

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Le 04 septembre 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE

Pour le calcul de la prestation compensatoire, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du code civil interdisent au Juge de prendre en considération, dans la ...

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Le 24 juillet 2014 DIVORCE – SEPARATION – PENSION ALIMENTAIRE

Selon un arrêt de la Cour de Cassation première chambre civile en date du 28 mai 2014, les grands-parents ne peuvent être tenus de payer les arriérés de pension ...

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