Avocat divorce Toulouse - Balma

Votre avocat inscrit au Barreau de Toulouse et pratiquant le droit de la famille depuis plus de vingt ans, peut vous assister et mettre à votre disposition son expérience tout au long de la procédure de divorce à Toulouse et en Haute-Garonne (Aucamville, Fenouillet, Balma...).

La Loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les simplifier, les rendre plus efficaces et surtout moins conflictuelles.

Le rôle de l'avocat est très important, tout d'abord, car la représentation par l'avocat est obligatoire mais aussi car il peut vous conseiller et définir avec vous la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Il existe quatre types de procédure de divorce.

1. Le divorce par consentement mutuel ou amiable

Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel ou à l'amiable, même ceux mariés depuis moins de six mois.

Cette procédure de divorce est très rapide, le divorce est prononcé dans un délai de deux à trois mois.

Seuls les conjoints qui font l'objet d'une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne peuvent avoir recours à cette procédure.

La condition principale de ce divorce est l'accord des époux qui doit porter tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences.

Les conjoints peuvent se faire représenter par le même avocat ou des avocats distincts.

Les époux présentent, avec leur avocat, une requête accompagnée d'une convention réglant les conséquences du divorce (résidence des époux, des enfants mineurs, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire.) et qui est accompagnée d'un acte liquidatif ou d'une déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.

Les époux disposent d'une grande liberté pour décider des conséquences de leur divorce et donc du contenu de leur convention.

Ils décident de l'organisation relative aux enfants et des conséquences financières et patrimoniales du divorce.

La seule limite est que la convention respecte les intérêts des enfants et de chacun des parents.

2. Le divorce sur acceptation du principe du divorce

Ce divorce est préconisé quand les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais non sur ses effets qui seront décidés par le Juge.

Lors de l'audience de tentative de conciliation, les époux donnent leur accord sur le principe du divorce mais ils ne peuvent le faire que s'ils sont chacun assistés par un avocat.

L'accord est constaté dans un procès-verbal dressé par le Juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.

L'accord donné sur le principe du divorce est définitif.

3. Le divorce pour faute

Il peut être utilisé lorsqu'un époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.

La faute est une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

Les faits reprochés peuvent être : l'infidélité, l'adultère, l'abandon du domicile conjugal, les violences, les injures, humiliations et dénigrements, le défaut d'assistance...

Votre avocat pourra alors réclamer l'octroi de dommages et intérêts.

4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux durant les deux années précédant l'assignation en divorce.

La communauté de vie des époux doit donc avoir cessé depuis deux années lors de l'assignation en divorce.

La séparation doit être matérielle, c'est-à-dire que les époux ne doivent pas cohabiter.

Cette procédure de divorce permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s'y refuse et que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.

Installé à Toulouse et intervenant en Haute-Garonne (Aucamville, Fenouillet, Balma.), votre avocat en droit de la famille vous accompagne et vous assiste à chaque étape de votre procédure de divorce.

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