Avocat divorce Toulouse - Balma

Votre avocat inscrit au Barreau de Toulouse et pratiquant le droit de la famille depuis plus de vingt ans, peut vous assister et mettre à votre disposition son expérience tout au long de la procédure de divorce à Toulouse et en Haute-Garonne (Aucamville, Fenouillet, Balma...).

La Loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les simplifier, les rendre plus efficaces et surtout moins conflictuelles.

Le rôle de l'avocat est très important, tout d'abord, car la représentation par l'avocat est obligatoire mais aussi car il peut vous conseiller et définir avec vous la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Il existe quatre types de procédure de divorce.

1. Le divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée, elle ne nécessite plus un passage devant le Juge aux affaires familiales.

La Loi du 18 novembre 2016, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2017, a modifié les articles 229 et suivants du code civil et a instauré la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contre signé par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire.

Chacun des époux doit avoir son avocat.

Les avocats rédigent la convention de divorce rappelant le consentement des deux époux au divorce.

Cette convention règle les effets du divorce entre les époux, à l’égard des enfants et au niveau de la liquidation du régime matrimonial.

Par la suite, chaque avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant qu’il ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du courrier.

A l’issue de ce délai de quinze jours, une réunion est organisée au cours de laquelle la convention est signée par les époux et leurs avocats.

Un des avocats adresse par la suite au notaire dans un délai de sept jours suivant la signature un exemplaire de la convention signée par les époux et leurs avocats.

Le notaire doit transmettre dans les quinze jours suivant la réception de la convention un justificatif du dépôt au rang de ses minutes.

Le dépôt au rang des minutes du notaire donne ses effets à la convention de divorce en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Les formalités d’enregistrement auprès des services fiscaux sont effectuées par le notaire.

L’attestation de dépôt délivrée par le notaire permet à l’avocat désigné dans la convention de procéder aux formalités de publicité auprès de l’état civil.

2. Le divorce sur acceptation du principe du divorce

Ce divorce est préconisé quand les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais non sur ses effets qui seront décidés par le Juge.

Lors de l'audience de tentative de conciliation, les époux donnent leur accord sur le principe du divorce mais ils ne peuvent le faire que s'ils sont chacun assistés par un avocat.

L'accord est constaté dans un procès-verbal dressé par le Juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.

L'accord donné sur le principe du divorce est définitif.

3. Le divorce pour faute

Il peut être utilisé lorsqu'un époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.

La faute est une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

Les faits reprochés peuvent être : l'infidélité, l'adultère, l'abandon du domicile conjugal, les violences, les injures, humiliations et dénigrements, le défaut d'assistance...

Votre avocat pourra alors réclamer l'octroi de dommages et intérêts.

4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux durant les deux années précédant l'assignation en divorce.

La communauté de vie des époux doit donc avoir cessé depuis deux années lors de l'assignation en divorce.

La séparation doit être matérielle, c'est-à-dire que les époux ne doivent pas cohabiter.

Cette procédure de divorce permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s'y refuse et que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.

Installé à Toulouse et intervenant en Haute-Garonne (Aucamville, Fenouillet, Balma.), votre avocat en droit de la famille vous accompagne et vous assiste à chaque étape de votre procédure de divorce.

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