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Actualités

Hier DIVORCE – LIQUIDATION – ORGANISATION FRAUDULEUSE D’INSOLVABILITE

En l’espèce, deux époux divorcent et le jugement de divorce condamne l’époux à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 80 000 €.   Les ...

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Le 27 octobre 2020 INDIVISION – INDEMNITE D’OCCUPATION - VALEUR LOCATIVE - SUCCESSION

Un mari décède laissant son épouse et les deux enfants communs du couple.   Le conjoint survivant bénéficie d’un bail verbal sur un immeuble dépendant de la succession.   Une procédure ...

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Le 21 septembre 2020 REGIME DE SEPARATION DE BIENS – FINANCEMENT D’UNE RESIDENCE AVEC FONDS PERSONNELS

En l’espèce, un couple divorce alors qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens.   Dans le cadre d’une procédure de partage postérieurement au divorce, l’époux ...

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Le 31 juillet 2020 DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - SEPARATION DE BIENS

En l’espèce, deux époux ont contracté mariage le 7 mai 1980 en adoptant le régime de la séparation de biens.   Le Juge aux affaires familiales prononce leur divorce par jugement du 21 ...

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Le 06 juillet 2020 DIVORCE – REQUETE EN DIVORCE – RECEVABILITE DES CONCLUSIONS

En l’espèce, un époux dépose une requête en divorce.   L’audience de tentative de conciliation est fixée et l’époux demandeur rédige des conclusions visées à l’audience, arguant ...

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Le 03 juin 2020 DIVORCE - CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DES ENFANTS - MODIFICATION

En l’espèce, des époux divorcent et le jugement fixe la résidence des trois enfants au domicile de leur mère, mettant à la charge du père une contribution aux frais d’entretien et ...

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Le 21 avril 2020 AFFAIRES FAMILIALES - AUTORITE PARENTALE - AUDITION DE L'ENFANT

En l’espèce, des parents se séparent et le père saisit le Juge aux affaires familiales afin de voir fixer les modalités de vie de l’enfant.   L’affaire vient devant la Cour d’appel et ...

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Le 24 février 2020 REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE – CONTRAT D’ASSURANCE VIE SOUSCRIPTION PAR LES EPOUX

En l’espèce, au cours de leur mariage, deux époux mariés sous le régime de la communauté souscrivent un contrat d’assurance vie selon lequel les bénéficiaires en cas de décès sont les ...

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Le 06 novembre 2020 ADOPTION – ACTION EN REVOCATION DE L’ADOPTION SIMPLE DEVANT LE TRIBUNAL

Un homme marié adopte la fille de son épouse en la forme simple.   Toutefois, par la suite, le couple divorce et le mari entame une procédure aux fins de révocation de l’adoption simple de ...

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Le 06 octobre 2020 DIVORCE – LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL - CONSEQUENCES DU DIVORCE

En l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens.   Leur divorce est prononcé par le Juge aux affaires familiales par jugement en date du 21 janvier 2009.   Le ...

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Le 02 septembre 2020 DIVORCE – AUTORITE PARENTALE – DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DU PERE

Dans le cadre d’un divorce, le Juge aux affaires familiales avait rendu une ordonnance de protection au profit de l’épouse et de sa fille en faisant interdiction au père d’entrer en contact ...

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Le 17 juillet 2020 MESURE D’ASSISTANCE EDUCATIVE – FIXATION DU DROIT DE VISITE D’UN PARENT

En l’espèce, un jugement du Juge des enfants ordonnait le placement de deux enfants et les avait confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.   Le Juge des enfants a accordé à leur ...

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Le 18 juin 2020 SEPARATION – MODALITES DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

En l’espèce, un couple se sépare après avoir eu un enfant.   Le père entame une procédure devant le Juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités de vie de l’enfant.   Le ...

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Le 18 mai 2020 REGIME DE SEPARATION DE BIENS - CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

En l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce.   Une procédure est engagée, par la suite, dans le cadre du partage et suite à un désaccord des ex-époux ...

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Le 17 mars 2020 AUTORITE PARENTALE CONJOINTE – RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT

En l’espèce, deux époux se séparent, ils sont parents d’un enfant de trois ans.   Le père dépose une requête devant le Juge aux affaires familiales afin de voir fixer les modalités de ...

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