Actualités
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce devant la Cour d’appel, un mari est condamné à verser à son épouse une somme en capital à hauteur de 265 650 € sous la forme ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, suite au décès d’un homme le 8 septembre 2014, laissant pour recueillir sa succession deux légataires universels, ces derniers déposent une déclaration de succession le 23 ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le Juge aux affaires familiales, dans un jugement de décembre 2019, a prononcé le divorce d deux époux qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 1998 ...
Voir cette actualitéLors d’une procédure en cours devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, l’objet de la procédure étant de fixer la résidence des deux enfants chez l’un de leurs parents séparés, les ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le mari avait assigné son épouse en révision d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 31 octobre 2018 qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance de ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, une décision du Juge aux affaires familiales avait fixé les modalités de vie d’un enfant, et notamment sa résidence chez son père. Il avait été octroyé à la mère un ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un homme, suite au décès de son frère, s’adresse à une société de pompes funèbres en vue des funérailles. Celui-ci ne règle pas la facture de la société qui fait ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, il s’agit d’un couple marié depuis 10 ans. L’épouse accouche d’une petite fille qui est déclarée dans l’acte de naissance par les deux époux, et ceci en mai ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux divorcent en 2012. Des difficultés sont apparues lors de la liquidation du régime matrimonial et notamment au niveau d’un contrat épargne retraite ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le divorce d’un couple est prononcé par un arrêt de la Cour d’appel en date du 20 juin 2000. Le couple était marié sous le régime de la communauté légale et l’époux a ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, la mère d’un enfant saisit le Juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir une ordonnance de protection. Faute d’obtenir gain de cause, elle relève appel de la ...
Voir cette actualitéDeux femmes ont vécu en concubinage pendant une durée de quatre ans puis se sont mariés en 2015. Une des deux femmes était mère d’un enfant âgé de 4 ans. Son épouse a souhaité ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux parents se séparent et une procédure est engagée en vue de la fixation des mesures relatives aux enfants. Parallèlement, une mesure d’assistance éducative avait été ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple, parents de deux enfants âgés de 4 et 2 ans, se sépare. La mère sollicite la fixation de la résidence des enfants à son domicile. Le père sollicite, à ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, suite à la séparation de parents dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, la mère d’une adolescente avait sollicité qu’il ne soit octroyé au ...
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