Menu
Accéder au cabinet 39 rue Croix Baragnon 31000 Toulouse
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 04 juillet 2018 JUGE DES ENFANTS - CONSULTATION DU DOSSIER - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

En l’espèce, le Juge des enfants avait placé deux enfants.   Les parents avaient relevé appel de la décision du Juge des enfants.   La Cour d’appel de BORDEAUX, par un arrêt du 3 ...

Voir cette actualité
Le 25 mai 2018 Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur - Preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce, le Juge aux affaires familiales a condamné un père à régler directement une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des ...

Voir cette actualité
Le 11 juin 2018 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX - Attribution préférentielle du domicile conjugal - indemnité d'occupation

Le Juge ne peut subordonner l’attribution préférentielle au paiement d’une soulte.   En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens ont acquis pendant ...

Voir cette actualité
Le 24 avril 2018 DIVORCE - Les propos tenus à l’occasion d’une enquête sociale ne peuvent servir de moyens de preuve dans le cadre d’une demande en divorce pour faute

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce pour faute une épouse a tenté d’établir une faute qu’aurait commise son mari grâce aux déclarations que celui-ci avait faites à ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Besoin d’informations ?

Contactez-moi