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Actualités

Le 21 décembre 2018 Divorce - Suppression du droit de visite et d'hébergement pour motif grave

En l’espèce, deux parents divorcent et le jugement fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère et octroie au père un droit de visite à un point rencontre.   La mère saisit, par ...

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Le 30 novembre 2018 DIVORCE - REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE

En l’espèce, les époux ont divorcé sur requête conjointe.   La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait, notamment, le versement par l’époux d’une ...

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Le 06 novembre 2018 LES CREANCIERS QUI INVOQUENT LA SOLIDARITE DE L’ARTICLE 220 DU CODE CIVIL

En l’espèce, l’office public d’aménagement et de construction du département du BAS-RHIN a donné à bail un appartement à un couple.   Par la suite, le bailleur a assigné le couple ...

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Le 23 octobre 2018 REGIMES MATRIMONIAUX - Une créance d’indemnité de licenciement

En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts.   Le couple divorce.   Par la suite, un conflit naît dans le cadre de la liquidation du régime ...

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