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Actualités

Le 17 juin 2022 Majeur protégé – Aggravation de la mesure de protection - curatelle

En l’espèce, en 2018, une femme est mise sous curatelle simple.   Par la suite, en raison d’une aggravation de son état, son fils fait parvenir un courrier au Juge des tutelles en faisant ...

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Le 17 mars 2022 AUDITION D’UN ENFANT EN COURS DE DELIBERE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE

En l’espèce, des parents se séparent et le père engage une procédure devant le Juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer les modalités de vie de l’enfant commun.   Une décision ...

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Le 13 décembre 2021 JAF - SEPARATION DES PARENTS – RESIDENCE ALTERNEE DE L’ENFANT

En l’espèce, un couple se sépare.   De leur union est issu un enfant.   Une procédure est engagée devant le Juge aux affaires familiales qui fixe la résidence de cet enfant âgé de 7 ...

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Le 08 novembre 2021 AUTORITE PARENTALE – MODALITES DU DROIT DE VISITE D’UN TIERS EN ESPACE DE RENCONTRE

En l’espèce, un homme qui avait vécu avec sa compagne et l’enfant de celle-ci pendant plusieurs années s’est séparé de sa compagne et a pu voir régulièrement l’enfant après la ...

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Le 01 juillet 2021 REJET D’UNE DEMANDE D’AUDITION DE MINEUR PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En l’espèce, des parents se séparent et la situation est très conflictuelle entre eux.   Le père a fait obstruction à plusieurs reprises à la réalisation de soins médicaux sur son fils, ...

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Le 18 mars 2021 PROCEDURE D’ASSISTANCE EDUCATIVE – AUDITION DE L’ENFANT MINEUR

En l’espèce, un enfant mineur a été confié à l’Aide sociale à l’enfance.   La grande tante de celui-ci a sollicité auprès du Juge des enfants un droit de visite et ...

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Le 03 février 2021 MARIAGE POSTHUME – PENSION DE REVERSION A L'EPOUX SURVIVANT

En l’espèce, une concubine a été autorisée à épouser à titre posthume son concubin le 18 février 2017 alors que celui-ci était décédé le 23 février 2013.   La veuve a, par la suite, ...

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Le 29 décembre 2020 INDIVISION – SAISIE DU LOGEMENT INDIVIS DE LA FAMILLE - PRET BANCAIRE

En l’espèce, un homme marié s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès d’une banque pour garantir le règlement du prêt consenti à la société dans laquelle ils sont ...

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Le 22 avril 2022 Divorce - Recours en révision - mesures provisoires - irrecevabilité

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, le mari a assigné l’épouse aux fins d’obtenir la révision d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 31 octobre ...

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Le 09 février 2022 DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS ET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En l’espèce, le Juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant chez son père et avait octroyé à la mère un droit de visite et d’hébergement classique.   Parallèlement, ...

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Le 30 novembre 2021 DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL – INDEMNITE D’OCCUPATION

En l’espèce, un couple, marié sous le régime de la communauté, divorce.   Par la suite, ne parvenant pas à liquider amiablement leur régime matrimonial, l’ex-mari assigne son ex-épouse ...

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Le 10 septembre 2021 UNE CREANCE ANTERIEURE AU MARIAGE NE PEUT SE RECLAMER POSTERIEUREMENT AU PARTAGE

En l’espèce, un couple a vécu en concubinage et s’est marié en 1991 sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.   Le divorce est prononcé le 20 janvier 2000 et le ...

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Le 12 mai 2021 L’EXCEPTION DE NULLITE DE L’ACTE DE SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT EN CAUSE D’APPEL

L’EXCEPTION DE NULLITE DE L’ACTE DE SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT EN CAUSE D’APPEL EST IRRECEVABLE LORSQU’ELLE N’EST PAS PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DANS DES CONCLUSIONS ...

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Le 22 février 2021 MAJEUR PROTEGE – AUDITION DE LA PERSONNE PROTEGEE ET RUPTURE DES LIENS FAMILIAUX

En l’espèce, une femme est placée sous tutelle.   Le Juge des tutelles confie l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire.   Le mandataire judiciaire demande qu’il soit interdit ...

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Le 15 janvier 2021 REGIME MATRIMONIAL – SEPARATION DE BIENS – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

En l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce.   Par la suite, une procédure en partage est engagée, l’époux demandant à être reconnu créancier de son ...

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