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Actualités

Le 13 décembre 2021 JAF - SEPARATION DES PARENTS – RESIDENCE ALTERNEE DE L’ENFANT

En l’espèce, un couple se sépare.   De leur union est issu un enfant.   Une procédure est engagée devant le Juge aux affaires familiales qui fixe la résidence de cet enfant âgé de 7 ...

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Le 08 novembre 2021 AUTORITE PARENTALE – MODALITES DU DROIT DE VISITE D’UN TIERS EN ESPACE DE RENCONTRE

En l’espèce, un homme qui avait vécu avec sa compagne et l’enfant de celle-ci pendant plusieurs années s’est séparé de sa compagne et a pu voir régulièrement l’enfant après la ...

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Le 01 juillet 2021 REJET D’UNE DEMANDE D’AUDITION DE MINEUR PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En l’espèce, des parents se séparent et la situation est très conflictuelle entre eux.   Le père a fait obstruction à plusieurs reprises à la réalisation de soins médicaux sur son fils, ...

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Le 18 mars 2021 PROCEDURE D’ASSISTANCE EDUCATIVE – AUDITION DE L’ENFANT MINEUR

En l’espèce, un enfant mineur a été confié à l’Aide sociale à l’enfance.   La grande tante de celui-ci a sollicité auprès du Juge des enfants un droit de visite et ...

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Le 03 février 2021 MARIAGE POSTHUME – PENSION DE REVERSION A L'EPOUX SURVIVANT

En l’espèce, une concubine a été autorisée à épouser à titre posthume son concubin le 18 février 2017 alors que celui-ci était décédé le 23 février 2013.   La veuve a, par la suite, ...

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Le 29 décembre 2020 INDIVISION – SAISIE DU LOGEMENT INDIVIS DE LA FAMILLE - PRET BANCAIRE

En l’espèce, un homme marié s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès d’une banque pour garantir le règlement du prêt consenti à la société dans laquelle ils sont ...

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Le 26 novembre 2020 DIVORCE – LIQUIDATION – ORGANISATION FRAUDULEUSE D’INSOLVABILITE

En l’espèce, deux époux divorcent et le jugement de divorce condamne l’époux à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 80 000 €.   Les ...

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Le 27 octobre 2020 INDIVISION – INDEMNITE D’OCCUPATION - VALEUR LOCATIVE - SUCCESSION

Un mari décède laissant son épouse et les deux enfants communs du couple.   Le conjoint survivant bénéficie d’un bail verbal sur un immeuble dépendant de la succession.   Une procédure ...

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Le 30 novembre 2021 DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL – INDEMNITE D’OCCUPATION

En l’espèce, un couple, marié sous le régime de la communauté, divorce.   Par la suite, ne parvenant pas à liquider amiablement leur régime matrimonial, l’ex-mari assigne son ex-épouse ...

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Le 10 septembre 2021 UNE CREANCE ANTERIEURE AU MARIAGE NE PEUT SE RECLAMER POSTERIEUREMENT AU PARTAGE

En l’espèce, un couple a vécu en concubinage et s’est marié en 1991 sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.   Le divorce est prononcé le 20 janvier 2000 et le ...

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Le 12 mai 2021 L’EXCEPTION DE NULLITE DE L’ACTE DE SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT EN CAUSE D’APPEL

L’EXCEPTION DE NULLITE DE L’ACTE DE SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT EN CAUSE D’APPEL EST IRRECEVABLE LORSQU’ELLE N’EST PAS PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DANS DES CONCLUSIONS ...

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Le 22 février 2021 MAJEUR PROTEGE – AUDITION DE LA PERSONNE PROTEGEE ET RUPTURE DES LIENS FAMILIAUX

En l’espèce, une femme est placée sous tutelle.   Le Juge des tutelles confie l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire.   Le mandataire judiciaire demande qu’il soit interdit ...

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Le 15 janvier 2021 REGIME MATRIMONIAL – SEPARATION DE BIENS – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

En l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce.   Par la suite, une procédure en partage est engagée, l’époux demandant à être reconnu créancier de son ...

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Le 09 décembre 2020 FILIATION – CONTESTATION DE PATERNITE – CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DE L’ENFANT

En l’espèce, en 2003, une épouse met au monde un enfant rattaché à son mari par les faits de la présomption de paternité.   Par la suite, les parents divorcent et, en janvier 2008, un ...

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Le 06 novembre 2020 ADOPTION – ACTION EN REVOCATION DE L’ADOPTION SIMPLE DEVANT LE TRIBUNAL

Un homme marié adopte la fille de son épouse en la forme simple.   Toutefois, par la suite, le couple divorce et le mari entame une procédure aux fins de révocation de l’adoption simple de ...

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