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Actualités

Le 12 juillet 2019 DIVORCE – REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE EN RENTE VIAGERE

Deux époux divorcent par consentement mutuel le 5 juillet 1988 et la convention prévoyait le versement à l’épouse d’une prestation compensatoire sous la forme mixte d’un capital et d’une ...

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Le 12 juin 2019 REGIMES MATRIMONIAUX – SEPARATION DE BIENS – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

En l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens.   Les époux achètent en indivision à concurrence de 50% chacun le domicile familial ainsi qu’un studio à ...

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Le 29 mai 2019 ADOPTION SIMPLE D’UN MAJEUR PROTEGE - Convention européenne des droits de l'homme

En l’espèce, un couple marié a élevé deux frères jumeaux depuis leur toute petite enfance jusqu’à leur majorité.   A la majorité des deux frères, le couple engage une procédure en ...

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Le 14 mai 2019 FILIATION - Action en contestation de paternité - Perte du nom du père

En l’espèce, une enfant de huit ans est reconnue par un homme qui avait des relations avec sa mère qu’il a épousée ultérieurement.   Par la suite, le couple divorce et l’ex-mari engage ...

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Le 24 avril 2019 DIVORCE - Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent

En l’espèce, un couple ayant un enfant mineur divorce.   Le jugement de divorce fixe la résidence habituelle de cet enfant au domicile de sa mère et fixe un droit de visite au profit du père ...

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Le 11 avril 2019 DIVORCE - DETTES LOCATIVES - SOLIDARITE MENAGERE (Article 220 code civil)

En l’espèce, le 12 mars 2013, l’OPHLM avait donné à bail un appartement à un couple marié sous le régime de la communauté de biens.   En raison d’un arriéré de loyers, l’OPHLM ...

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Le 27 mars 2019 DIVORCE - REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE

En l’espèce, deux époux avaient divorcé par le biais d’une requête conjointe.   La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait une prestation compensatoire ...

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Le 07 mars 2019 CONCUBINAGE - Le concubin survivant peut prétendre au capital décès

Le concubin survivant peut prétendre au versement d’un capital décès à condition d’avoir rapporté la preuve de l’existence du concubinage au jour du décès de l’assuré     En ...

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Le 15 février 2019 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE ET DE CONTESTATION DE PATERNITE

Le Tribunal de Grande Instance peut statuer également sur l’autorité parentale.   En l’espèce, l’amant de la mère d’un enfant a engagé une procédure de contestation de paternité ...

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Le 29 janvier 2019 DIVORCE - REGIME DE COMMUNAUTE - SORT D'UN PRET SOUSCRIT A TITRE PERSONNEL

En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la communauté et ont acquis un fonds de commerce qu’ils exploitaient sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari le 14 ...

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Le 21 décembre 2018 Divorce - Suppression du droit de visite et d'hébergement pour motif grave

En l’espèce, deux parents divorcent et le jugement fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère et octroie au père un droit de visite à un point rencontre. La mère saisit, par la ...

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Le 30 novembre 2018 DIVORCE - REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE

En l’espèce, les époux ont divorcé sur requête conjointe.   La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait, notamment, le versement par l’époux d’une ...

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Le 06 novembre 2018 LES CREANCIERS QUI INVOQUENT LA SOLIDARITE DE L’ARTICLE 220 DU CODE CIVIL

En l’espèce, l’office public d’aménagement et de construction du département du BAS-RHIN a donné à bail un appartement à un couple.   Par la suite, le bailleur a assigné le couple ...

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Le 23 octobre 2018 REGIMES MATRIMONIAUX - Une créance d’indemnité de licenciement

En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts.   Le couple divorce.   Par la suite, un conflit naît dans le cadre de la liquidation du régime ...

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Le 27 septembre 2018 DIVORCE - Décès du créancier de la prestation compensatoire

En l’espèce, deux époux ont divorcé par le biais d’une requête conjointe et le Tribunal de Grande Instance a prononcé leur divorce le 5 juillet 1988 et homologué la convention définitive ...

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