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Actualités

Hier Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur - Preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce, le Juge aux affaires familiales a condamné un père à régler directement une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des ...

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Le 23 mars 2018 DIVORCE - Régime matrimonial de la participation aux acquêts – La créance d’indemnité de licenciement naît, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail

En l’espèce, deux époux, qui sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent.   Dans le cadre du partage, l’épouse fait valoir qu’elle a perçu une indemnité de ...

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Le 24 avril 2018 DIVORCE - Les propos tenus à l’occasion d’une enquête sociale ne peuvent servir de moyens de preuve dans le cadre d’une demande en divorce pour faute

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce pour faute une épouse a tenté d’établir une faute qu’aurait commise son mari grâce aux déclarations que celui-ci avait faites à ...

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Le 08 mars 2018 CONCUBINAGE - PRESTATIONS SOCIALES - L'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement

Une caisse d’allocations familiales a versé à une allocataire une aide au logement.   La Caisse d’allocations familiales a effectué un contrôle duquel il est ressorti que l’allocataire ...

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