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Un parent qui souhaite être déchargé de la pension alimentaire qu'il doit verser à l'autre parent doit démontrer que l'enfant pour lequel cette pension est due n'est plus à charge et qu'il est autonome financièrement.
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Le juge aux affaires familiales ne peut confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère seule sans avoir examiné si l'intérêt de l'enfant commandait une telle mesure. Quelle est la conséquence d'une mise en examen sur les droits parentaux?
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux divorcent en 2012. Des difficultés sont apparues lors de la liquidation du régime matrimonial et notamment au niveau d’un contrat épargne retraite ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le divorce d’un couple est prononcé par un arrêt de la Cour d’appel en date du 20 juin 2000. Le couple était marié sous le régime de la communauté légale et l’époux a ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, la mère d’un enfant saisit le Juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir une ordonnance de protection. Faute d’obtenir gain de cause, elle relève appel de la ...
Voir cette actualitéDeux femmes ont vécu en concubinage pendant une durée de quatre ans puis se sont mariés en 2015. Une des deux femmes était mère d’un enfant âgé de 4 ans. Son épouse a souhaité ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux parents se séparent et une procédure est engagée en vue de la fixation des mesures relatives aux enfants. Parallèlement, une mesure d’assistance éducative avait été ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple, parents de deux enfants âgés de 4 et 2 ans, se sépare. La mère sollicite la fixation de la résidence des enfants à son domicile. Le père sollicite, à ...
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L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à assurer le droit de chaque mineur à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure éducative et de protection de l'enfance. Le texte est actuellement examiné par le Sénat.
Voir cette actualitéEn l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce devant la Cour d’appel, un mari est condamné à verser à son épouse une somme en capital à hauteur de 265 650 € sous la forme ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, suite au décès d’un homme le 8 septembre 2014, laissant pour recueillir sa succession deux légataires universels, ces derniers déposent une déclaration de succession le 23 ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le Juge aux affaires familiales, dans un jugement de décembre 2019, a prononcé le divorce d deux époux qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 1998 ...
Voir cette actualitéLors d’une procédure en cours devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, l’objet de la procédure étant de fixer la résidence des deux enfants chez l’un de leurs parents séparés, les ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le mari avait assigné son épouse en révision d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 31 octobre 2018 qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance de ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, une décision du Juge aux affaires familiales avait fixé les modalités de vie d’un enfant, et notamment sa résidence chez son père. Il avait été octroyé à la mère un ...
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