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Actualités

Le 10 novembre 2023 Arrêt fixant des mesures provisoires - Irrecevabilité du recours en révision

En l’espèce, le mari avait assigné son épouse en révision d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 31 octobre 2018 qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance de ...

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Le 28 juillet 2023 Juge des enfants – assistance éducative - droit de visite et d'hébergement

En l’espèce, une décision du Juge aux affaires familiales avait fixé les modalités de vie d’un enfant, et notamment sa résidence chez son père.   Il avait été octroyé à la mère un ...

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Le 31 mars 2023 Cession - obligation aux frais funéraires - indignité du défunt

En l’espèce, un homme, suite au décès de son frère, s’adresse à une société de pompes funèbres en vue des funérailles.   Celui-ci ne règle pas la facture de la société qui fait ...

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Le 28 février 2023 Filiation – présomption de paternité – action en contestation de paternité

En l’espèce, il s’agit d’un couple marié depuis 10 ans.   L’épouse accouche d’une petite fille qui est déclarée dans l’acte de naissance par les deux époux, et ceci en mai ...

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Le 25 novembre 2022 Procédure de renforcement d’une curatelle simple en une curatelle renforcée

En l’espèce, une femme est placée sous curatelle simple mais, par la suite, l’état de celle-ci s’aggravant, son fils fait parvenir au Juge des tutelles une requête en renforcement de la ...

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Le 15 septembre 2022 Date de la demande de prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce

En l’espèce, une Cour d’appel avait rendu un arrêt jugeant que le divorce était passé en force de chose jugée à la date des premières conclusions de l’intimé.   L’épouse a formé ...

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Le 17 juin 2022 Majeur protégé – Aggravation de la mesure de protection - curatelle

En l’espèce, en 2018, une femme est mise sous curatelle simple.   Par la suite, en raison d’une aggravation de son état, son fils fait parvenir un courrier au Juge des tutelles en faisant ...

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Le 17 mars 2022 AUDITION D’UN ENFANT EN COURS DE DELIBERE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE

En l’espèce, des parents se séparent et le père engage une procédure devant le Juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer les modalités de vie de l’enfant commun.   Une décision ...

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Le 13 octobre 2023 Communication d’un dossier d’assistance éducative : respect du contradictoire

En l’espèce, deux parents se séparent et une procédure est engagée en vue de la fixation des mesures relatives aux enfants.   Parallèlement, une mesure d’assistance éducative avait été ...

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Le 27 juin 2023 Séparation des parents – enfants en bas âge – mesures relatives aux enfants

En l’espèce, un couple, parents de deux enfants âgés de 4 et 2 ans, se sépare.   La mère sollicite la fixation de la résidence des enfants à son domicile.   Le père sollicite, à ...

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Le 13 mars 2023 Autorité parentale – droit de visite sans hébergement dans l’intérêt de l'enfant

En l’espèce, suite à la séparation de parents dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, la mère d’une adolescente avait sollicité qu’il ne soit octroyé au ...

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Le 09 janvier 2023 Changement de régime matrimonial – représentant ad hoc en habilitation familiale

En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection, statuant comme Juge des tutelles, a placé un jeune homme handicapé sous mesure d’habilitation familiale.   Les parents ont été ...

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Le 26 octobre 2022 Contribution entretien et éducation des enfants - prestation compensatoire

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce devant la Cour d’appel, l’ex-époux avait été condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire.   Toutefois, ...

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Le 20 juillet 2022 L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur - divorce

En l’espèce, deux époux sont en cours de procédure de divorce.   Le mari exerce la profession de coiffeur et est mis en redressement puis en liquidation judiciaire.   Le Juge aux affaires ...

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Le 22 avril 2022 Divorce - Recours en révision - mesures provisoires - irrecevabilité

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, le mari a assigné l’épouse aux fins d’obtenir la révision d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 31 octobre ...

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