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Actualités

Le 05 novembre 2019 LE JAF EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES CREANCES ANTERIEURES AU MARIAGE

En l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, puis divorce.   Des difficultés ont été rencontrées lors des opérations de liquidation et de partage des ...

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Le 23 octobre 2019 OBLIGATION POUR LE JAF DE STATUER SUR LE DROIT D'ACCUEIL DE L’AUTRE PARENT

En l’espèce, la Cour d’appel de PARIS a prononcé le divorce d’un couple et fixé la résidence de l’enfant commun au domicile de la mère.   Toutefois, le père n’avait pas sollicité ...

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Le 04 octobre 2019 CONJOINT SURVIVANT - PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DE LA SUCCESSION

En l’espèce, le mari décède en laissant, comme seule héritière, son épouse.   Toutefois, il avait rédigé un testament privant son épouse de ses droits légaux et instituant ses deux ...

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Le 19 septembre 2019 CONCUBINAGE - CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE ENTRE CONCUBINS

En l’espèce, un couple vit en concubinage et, lors de la vie commune, le concubin règle des dettes professionnelles contractées par sa concubine.   Le couple se sépare et le concubin demande ...

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Le 02 septembre 2019 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

En l’espèce, un couple divorce alors qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens.   Un désaccord intervient dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et le ...

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Le 02 août 2019 REGIMES MATRIMONIAUX – SEPARATION DE BIENS – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

En l’espèce, un divorce est prononcé entre deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.   Lors de la liquidation du régime matrimonial, un litige est apparu au sujet du ...

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Le 12 juillet 2019 DIVORCE – REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE EN RENTE VIAGERE

Deux époux divorcent par consentement mutuel le 5 juillet 1988 et la convention prévoyait le versement à l’épouse d’une prestation compensatoire sous la forme mixte d’un capital et d’une ...

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Le 12 juin 2019 REGIMES MATRIMONIAUX – SEPARATION DE BIENS – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

En l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens.   Les époux achètent en indivision à concurrence de 50% chacun le domicile familial ainsi qu’un studio à ...

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Le 29 mai 2019 ADOPTION SIMPLE D’UN MAJEUR PROTEGE - Convention européenne des droits de l'homme

En l’espèce, un couple marié a élevé deux frères jumeaux depuis leur toute petite enfance jusqu’à leur majorité.   A la majorité des deux frères, le couple engage une procédure en ...

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Le 14 mai 2019 FILIATION - Action en contestation de paternité - Perte du nom du père

En l’espèce, une enfant de huit ans est reconnue par un homme qui avait des relations avec sa mère qu’il a épousée ultérieurement.   Par la suite, le couple divorce et l’ex-mari engage ...

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Le 24 avril 2019 DIVORCE - Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent

En l’espèce, un couple ayant un enfant mineur divorce.   Le jugement de divorce fixe la résidence habituelle de cet enfant au domicile de sa mère et fixe un droit de visite au profit du père ...

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Le 11 avril 2019 DIVORCE - DETTES LOCATIVES - SOLIDARITE MENAGERE (Article 220 code civil)

En l’espèce, le 12 mars 2013, l’OPHLM avait donné à bail un appartement à un couple marié sous le régime de la communauté de biens.   En raison d’un arriéré de loyers, l’OPHLM ...

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Le 27 mars 2019 DIVORCE - REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE

En l’espèce, deux époux avaient divorcé par le biais d’une requête conjointe.   La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait une prestation compensatoire ...

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Le 07 mars 2019 CONCUBINAGE - Le concubin survivant peut prétendre au capital décès

Le concubin survivant peut prétendre au versement d’un capital décès à condition d’avoir rapporté la preuve de l’existence du concubinage au jour du décès de l’assuré     En ...

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Le 15 février 2019 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE ET DE CONTESTATION DE PATERNITE

Le Tribunal de Grande Instance peut statuer également sur l’autorité parentale.   En l’espèce, l’amant de la mère d’un enfant a engagé une procédure de contestation de paternité ...

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