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Actualités

Le 25 novembre 2022 Procédure de renforcement d’une curatelle simple en une curatelle renforcée

En l’espèce, une femme est placée sous curatelle simple mais, par la suite, l’état de celle-ci s’aggravant, son fils fait parvenir au Juge des tutelles une requête en renforcement de la ...

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Le 15 septembre 2022 Date de la demande de prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce

En l’espèce, une Cour d’appel avait rendu un arrêt jugeant que le divorce était passé en force de chose jugée à la date des premières conclusions de l’intimé.   L’épouse a formé ...

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Le 17 juin 2022 Majeur protégé – Aggravation de la mesure de protection - curatelle

En l’espèce, en 2018, une femme est mise sous curatelle simple.   Par la suite, en raison d’une aggravation de son état, son fils fait parvenir un courrier au Juge des tutelles en faisant ...

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Le 17 mars 2022 AUDITION D’UN ENFANT EN COURS DE DELIBERE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE

En l’espèce, des parents se séparent et le père engage une procédure devant le Juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer les modalités de vie de l’enfant commun.   Une décision ...

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Le 13 décembre 2021 JAF - SEPARATION DES PARENTS – RESIDENCE ALTERNEE DE L’ENFANT

En l’espèce, un couple se sépare.   De leur union est issu un enfant.   Une procédure est engagée devant le Juge aux affaires familiales qui fixe la résidence de cet enfant âgé de 7 ...

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Le 08 novembre 2021 AUTORITE PARENTALE – MODALITES DU DROIT DE VISITE D’UN TIERS EN ESPACE DE RENCONTRE

En l’espèce, un homme qui avait vécu avec sa compagne et l’enfant de celle-ci pendant plusieurs années s’est séparé de sa compagne et a pu voir régulièrement l’enfant après la ...

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Le 01 juillet 2021 REJET D’UNE DEMANDE D’AUDITION DE MINEUR PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En l’espèce, des parents se séparent et la situation est très conflictuelle entre eux.   Le père a fait obstruction à plusieurs reprises à la réalisation de soins médicaux sur son fils, ...

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Le 18 mars 2021 PROCEDURE D’ASSISTANCE EDUCATIVE – AUDITION DE L’ENFANT MINEUR

En l’espèce, un enfant mineur a été confié à l’Aide sociale à l’enfance.   La grande tante de celui-ci a sollicité auprès du Juge des enfants un droit de visite et ...

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Le 26 octobre 2022 Contribution entretien et éducation des enfants - prestation compensatoire

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce devant la Cour d’appel, l’ex-époux avait été condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire.   Toutefois, ...

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Le 20 juillet 2022 L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur - divorce

En l’espèce, deux époux sont en cours de procédure de divorce.   Le mari exerce la profession de coiffeur et est mis en redressement puis en liquidation judiciaire.   Le Juge aux affaires ...

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Le 22 avril 2022 Divorce - Recours en révision - mesures provisoires - irrecevabilité

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, le mari a assigné l’épouse aux fins d’obtenir la révision d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 31 octobre ...

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Le 09 février 2022 DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS ET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En l’espèce, le Juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant chez son père et avait octroyé à la mère un droit de visite et d’hébergement classique.   Parallèlement, ...

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Le 30 novembre 2021 DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL – INDEMNITE D’OCCUPATION

En l’espèce, un couple, marié sous le régime de la communauté, divorce.   Par la suite, ne parvenant pas à liquider amiablement leur régime matrimonial, l’ex-mari assigne son ex-épouse ...

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Le 10 septembre 2021 UNE CREANCE ANTERIEURE AU MARIAGE NE PEUT SE RECLAMER POSTERIEUREMENT AU PARTAGE

En l’espèce, un couple a vécu en concubinage et s’est marié en 1991 sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.   Le divorce est prononcé le 20 janvier 2000 et le ...

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Le 12 mai 2021 L’EXCEPTION DE NULLITE DE L’ACTE DE SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT EN CAUSE D’APPEL

L’EXCEPTION DE NULLITE DE L’ACTE DE SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT EN CAUSE D’APPEL EST IRRECEVABLE LORSQU’ELLE N’EST PAS PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DANS DES CONCLUSIONS ...

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