Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 09 novembre 2017 FILIATION - L’annulation d’un lien de filiation maternelle (Article 310-2 du code civil) a été jugée contraire à l’intérêt de l’enfant incestueux

Une enfant née d’une relation incestueuse entre frère et une sœur utérin le 5 mai 2009.   L’article 310-2 du code civil énonce : « S’il existe entre les père et mère de l’enfant ...

Voir cette actualité
Le 13 octobre 2017 SUCCESSION - INDIVISION - Maintient judiciaire dans l'indivision - durée de cinq ans - renouvellement jusqu'au décès du conjoint survivant

Monsieur X est décédé en laissant pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens, usufruitière de la totalité de la succession ainsi que ...

Voir cette actualité
Le 30 octobre 2017 AUDITION DE L’ENFANT – AUTORITE PARENTALE - La demande d’audition d’un enfant doit être renouvelée en appel

En l’espèce, les parents d’un enfant âgé de deux ans se séparent en 2008.   Une première décision du Juge aux affaires familiales fixe la résidence de cet enfant au domicile de sa mère ...

Voir cette actualité
Le 29 septembre 2017 ADOPTION SIMPLE - Comment se passe la succession pour les mineurs lors du décès de l'adoptant ?

Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple, c’est-à-dire permettant à l’adopté de conserver tous ses liens avec sa famille d’origine, contrairement à l’adoption plénière ...

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | Suivant >
Menu Demande de rappel Tél: 05 61 12 04 00 Tél: 05 61 12 04 00