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Actualités

Le 14 mai 2019 FILIATION - Action en contestation de paternité - Perte du nom du père

En l’espèce, une enfant de huit ans est reconnue par un homme qui avait des relations avec sa mère qu’il a épousée ultérieurement.   Par la suite, le couple divorce et l’ex-mari engage ...

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Le 24 avril 2019 DIVORCE - Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent

En l’espèce, un couple ayant un enfant mineur divorce.   Le jugement de divorce fixe la résidence habituelle de cet enfant au domicile de sa mère et fixe un droit de visite au profit du père ...

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Le 11 avril 2019 DIVORCE - DETTES LOCATIVES - SOLIDARITE MENAGERE (Article 220 code civil)

En l’espèce, le 12 mars 2013, l’OPHLM avait donné à bail un appartement à un couple marié sous le régime de la communauté de biens.   En raison d’un arriéré de loyers, l’OPHLM ...

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Le 27 mars 2019 DIVORCE - REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE

En l’espèce, deux époux avaient divorcé par le biais d’une requête conjointe.   La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait une prestation compensatoire ...

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