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Actualités

Le 07 mars 2019 CONCUBINAGE - Le concubin survivant peut prétendre au capital décès

Le concubin survivant peut prétendre au versement d’un capital décès à condition d’avoir rapporté la preuve de l’existence du concubinage au jour du décès de l’assuré     En ...

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Le 15 février 2019 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE ET DE CONTESTATION DE PATERNITE

Le Tribunal de Grande Instance peut statuer également sur l’autorité parentale.   En l’espèce, l’amant de la mère d’un enfant a engagé une procédure de contestation de paternité ...

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Le 29 janvier 2019 DIVORCE - REGIME DE COMMUNAUTE - SORT D'UN PRET SOUSCRIT A TITRE PERSONNEL

En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la communauté et ont acquis un fonds de commerce qu’ils exploitaient sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari le 14 ...

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Le 21 décembre 2018 Divorce - Suppression du droit de visite et d'hébergement pour motif grave

En l’espèce, deux parents divorcent et le jugement fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère et octroie au père un droit de visite à un point rencontre. La mère saisit, par la ...

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