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Actualités

Le 07 octobre 2016 INDIVISION – PARTAGE – DROIT D’USAGE ET D’HABITATION

Par acte du 31 mai 2016 intitulé « Cession à titre de licitation faisant cesser l’indivision », Monsieur Y a cédé à Madame X ses droits ...

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Le 23 septembre 2016 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – CONTRIBUTION AUX FRAIS D’ENTRETIEN ET D’EDUCATION DES ENFANTS

Le Juge, quand il fixe une prestation compensatoire, doit examiner les revenus et les charges de chacun des époux afin de voir si le divorce entraînera une disparité dans les ...

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Le 13 septembre 2016 DIVORCE

L’EXPERTISE DOIT ETRE NOTARIALE POUR DECLENCHER LA COMPETENCE LIQUIDATIVE DU JUGE DU DIVORCE

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Le 26 août 2016 DIVORCE

EXECUTION DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE

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