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DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS

Le 18 juillet 2016
L’ARTICLE 281-1 ANCIEN DU CODE CIVIL

En l’espèce, par jugement en date du 5 juillet 1994, le Tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et condamné le mari sur le fondement de l’article 281-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable à payer à cette dernière une rente mensuelle à titre d’indemnité exceptionnelle.

 

Au cours de l’année 2013, l’ex-mari a saisi le Juge aux affaires familiales aux fins de voir supprimer cette rente.

 

Celui-ci a été débouté au motif que cette rente, dont le régime est distinct de celui de la prestation compensatoire, n’est pas révisable.

 

Après avoir interjeté appel, il pose une question prioritaire de constitutionalité que la Cour d’appel a transmise et que la Cour de Cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel.

 

Le conseil constitutionnel, par une décision du 7 octobre 2015, a jugé que l’article 281-1 alinéa 2 du code civil dans sa version issue de la Loi du 11 juillet 1975 était conforme à la constitution.
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