DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS

En l’espèce, par jugement en date du 5 juillet 1994, le Tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et condamné le mari sur le fondement de l’article 281-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable à payer à cette dernière une rente mensuelle à titre d’indemnité exceptionnelle.

Au cours de l’année 2013, l’ex-mari a saisi le Juge aux affaires familiales aux fins de voir supprimer cette rente.

Celui-ci a été débouté au motif que cette rente, dont le régime est distinct de celui de la prestation compensatoire, n’est pas révisable.

Après avoir interjeté appel, il pose une question prioritaire de constitutionalité que la Cour d’appel a transmise et que la Cour de Cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel.