Actualités
En l’espèce, des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le mari décède le 24 juillet 2007, laissant comme héritiers son épouse et un fils né d’une précédente ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Au cours du mariage, et pendant une durée de 18 ans, l’épouse a travaillé dans la compagnie ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, Maxime et Anaëlle vivaient en concubinage depuis octobre 2011. Ils se fiancent et fixent la date de leur mariage au 6 juillet 2013. Le 6 avril 2013, Maxime rompt ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, puis divorce. Des difficultés ont été rencontrées lors des opérations de liquidation et de partage des ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le mari décède en laissant, comme seule héritière, son épouse. Toutefois, il avait rédigé un testament privant son épouse de ses droits légaux et instituant ses deux ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple divorce alors qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens. Un désaccord intervient dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et le ...
Voir cette actualitéDeux époux divorcent par consentement mutuel le 5 juillet 1988 et la convention prévoyait le versement à l’épouse d’une prestation compensatoire sous la forme mixte d’un capital et d’une ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple marié a élevé deux frères jumeaux depuis leur toute petite enfance jusqu’à leur majorité. A la majorité des deux frères, le couple engage une procédure en ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux concubins sont co-titulaires d’un compte bancaire auprès de la Caisse d’épargne de PICARDIE. La concubine est condamnée par un jugement revêtu de l’exécution ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, suite à un divorce, un époux est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 700 000 €. Celui-ci ne règle qu’une ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux divorcent par requête conjointe, la convention définitive prévoyant le versement au bénéfice de l’épouse d’une prestation compensatoire sous plusieurs ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, la Cour d’appel de PARIS a prononcé le divorce d’un couple et fixé la résidence de l’enfant commun au domicile de la mère. Toutefois, le père n’avait pas sollicité ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple vit en concubinage et, lors de la vie commune, le concubin règle des dettes professionnelles contractées par sa concubine. Le couple se sépare et le concubin demande ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un divorce est prononcé entre deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Lors de la liquidation du régime matrimonial, un litige est apparu au sujet du ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens. Les époux achètent en indivision à concurrence de 50% chacun le domicile familial ainsi qu’un studio à ...
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