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Actualités

Le 23 mars 2018 DIVORCE - Régime matrimonial de la participation aux acquêts – La créance d’indemnité de licenciement naît, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail

En l’espèce, deux époux, qui sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent.   Dans le cadre du partage, l’épouse fait valoir qu’elle a perçu une indemnité de ...

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Le 08 mars 2018 CONCUBINAGE - PRESTATIONS SOCIALES - L'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement

Une caisse d’allocations familiales a versé à une allocataire une aide au logement.   La Caisse d’allocations familiales a effectué un contrôle duquel il est ressorti que l’allocataire ...

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Le 21 février 2018 DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE - Le Juge qui prononce le divorce doit se prononcer, dans le même jugement, sur le principe de l'octroi d'un prestation compensatoire

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales, dans une ordonnance de non-conciliation, avait désigné un notaire au vu de l’article 255-10 du code ...

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Le 22 janvier 2018 ORDONNANCE DE PROTECTION - Principe de précaution – violences conjugales – exercice conjoint de l’autorité parentale et droit de visite et d’hébergement

En l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait rejeté une demande d’ordonnance de protection au motif que l’épouse n’apportait pas la preuve des violences qu’elle ...

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