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Actualités

Le 22 juin 2017 REGIMES MATRIMONIAUX

Communauté réduite aux acquêts – donation de biens communs

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Le 01 juin 2017 AUTORITE PARENTALE

INTERDICTION JUDICIAIRE DE SORTIE DU TERRITOIRE DU MINEUR SANS L’ACCORD DES DEUX PARENTS

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Le 09 mai 2017 FILIATION

Action en contestation de paternité

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Le 20 avril 2017 CONCUBINAGE

La clause de solidarité du bail des concubins ne constitue pas une clause abusive

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Le 31 mars 2017 PRESTATION COMPENSATOIRE

DELAIS DE PAIEMENT

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Le 16 mars 2017 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX – SEPARATION DE BIENS

FINANCEMENT DU LOGEMENT ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

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Le 02 mars 2017 INDIVISION

Un droit d’usage et d’habitation peut être licité à la demande du plein propriétaire

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Le 15 février 2017 SUCCESSION

ASSIGNATION EN PARTAGE (Article 1360 du code de procédure civile)

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Le 26 janvier 2017 ADOPTION

ADOPTION SIMPLE – ADOPTION DE L’ENFANT DU CONJOINT

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Le 11 janvier 2017 REGIME MATRIMONIAL

COMMUNAUTE UNIVERSELLE – OUVERTURE DE CREDIT – DECOUVERT EN COMPTE BANCAIRE

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Le 23 décembre 2016 DIVORCE

PRESTATION COMPENSATOIRE – REMARIAGE

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Le 09 décembre 2016 ASSURANCE VIE

LE BENEFICE DE L’ASSURANCE SUR LA VIE CONTRACTEE PAR UN EPOUX COMMUN EN BIEN EN FAVEUR DE SON CONJOINT CONSTITUE UN PROPRE POUR CELUI-CI

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Le 24 novembre 2016 MAJEURS PROTEGES – CURATELLE

ACTION EN JUSTICE – ASSISTANCE DU CURATEUR

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Le 10 novembre 2016 DIVORCE

PRESCRIPTION – EXECUTION DES JUGEMENTS ET INDEMNITE D’OCCUPATION

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Le 27 octobre 2016 DIVORCE

LE SORT FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE

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