Actualités
En l’espèce, deux époux divorcent par requête conjointe, la convention définitive prévoyant le versement au bénéfice de l’épouse d’une prestation compensatoire sous plusieurs ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, la Cour d’appel de PARIS a prononcé le divorce d’un couple et fixé la résidence de l’enfant commun au domicile de la mère. Toutefois, le père n’avait pas sollicité ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple vit en concubinage et, lors de la vie commune, le concubin règle des dettes professionnelles contractées par sa concubine. Le couple se sépare et le concubin demande ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un divorce est prononcé entre deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Lors de la liquidation du régime matrimonial, un litige est apparu au sujet du ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens. Les époux achètent en indivision à concurrence de 50% chacun le domicile familial ainsi qu’un studio à ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, une enfant de huit ans est reconnue par un homme qui avait des relations avec sa mère qu’il a épousée ultérieurement. Par la suite, le couple divorce et l’ex-mari engage ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le 12 mars 2013, l’OPHLM avait donné à bail un appartement à un couple marié sous le régime de la communauté de biens. En raison d’un arriéré de loyers, l’OPHLM ...
Voir cette actualitéLe concubin survivant peut prétendre au versement d’un capital décès à condition d’avoir rapporté la preuve de l’existence du concubinage au jour du décès de l’assuré En ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, puis divorce. Des difficultés ont été rencontrées lors des opérations de liquidation et de partage des ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le mari décède en laissant, comme seule héritière, son épouse. Toutefois, il avait rédigé un testament privant son épouse de ses droits légaux et instituant ses deux ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple divorce alors qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens. Un désaccord intervient dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et le ...
Voir cette actualitéDeux époux divorcent par consentement mutuel le 5 juillet 1988 et la convention prévoyait le versement à l’épouse d’une prestation compensatoire sous la forme mixte d’un capital et d’une ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple marié a élevé deux frères jumeaux depuis leur toute petite enfance jusqu’à leur majorité. A la majorité des deux frères, le couple engage une procédure en ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple ayant un enfant mineur divorce. Le jugement de divorce fixe la résidence habituelle de cet enfant au domicile de sa mère et fixe un droit de visite au profit du père ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux avaient divorcé par le biais d’une requête conjointe. La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait une prestation compensatoire ...
Voir cette actualité