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Actualités

Le 16 octobre 2014 DIVORCE : REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La révision de la prestation compensatoire, du fait de son caractère forfaitaire et de son versement en principe en capital, est exceptionnelle.   Elle suppose la ...

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Le 01 octobre 2014 PREUVES ELECTRONIQUES ET DIVORCE

La preuve en matière de divorce est libre à la condition, souligne la Cour de Cassation, d’agir avec loyauté aux termes de l’article 259-1 du code civil : ...

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Le 18 septembre 2014 DIVORCE – SEPARATION – GARANTIE DE PENSION ALIMENTAIRE

Les familles monoparentales devraient être davantage protégées dorénavant des pensions alimentaires impayées.  La Loi sur l’égalité entre ...

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Le 04 septembre 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE

Pour le calcul de la prestation compensatoire, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du code civil interdisent au Juge de prendre en considération, dans la ...

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Le 21 août 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE

Modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital et intérêts général.

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Le 24 juillet 2014 DIVORCE – SEPARATION – PENSION ALIMENTAIRE

Selon un arrêt de la Cour de Cassation première chambre civile en date du 28 mai 2014, les grands-parents ne peuvent être tenus de payer les arriérés de pension ...

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Le 10 juillet 2014 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX – CONTRAT DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 avril 2014, le contrat de retraite complémentaire souscrit par un seul des époux alors que le couple est marié sous le ...

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Le 24 juin 2014 DIVORCE – SITES DE RENCONTRE

Se rendre sur un site pour trouver des partenaires sexuels peut causer un divorce à ses torts en application de l’article 242 du code civil qui énonce : « Le ...

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Le 12 juin 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE : CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ÊTRE ASSORTIE DE L’EXECUTION PROVISOIRE

Un jugement du 9 février 2011 prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et une prestation compensatoire est fixée en faveur de ...

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Le 14 mai 2014 DIVORCE – SEPARATION : PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE

En général, suite à un divorce ou à une séparation des parents, une pension alimentaire sur deux est impayée totalement ou partiellement et les ...

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Le 22 avril 2014 COUPLE – DIVORCE – SOLIDARITE MENAGERE

La Loi du 17 mars 2013 relative à la consommation précise les règles relatives à la solidarité des époux et pacsés à l’égard des ...

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Le 27 février 2014 DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL : PAS D’INDEMNITE POUR L’EPOUX QUI A FINANCE SEUL LE LOGEMENT CONJUGAL

(Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 25 septembre 2013).   Un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce.   Lors de la liquidation ...

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Le 06 février 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE - PRISE EN CONSIDERATION DE L’INDEMNITE VERSEE AU TITRE DE LA REPARATION D’UN PREJUDICE CORPOREL CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

En prononçant le divorce de deux époux, le Juge aux affaires familiales a condamné le mari au versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital.   Une ...

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Le 21 janvier 2014 INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION, ACCIDENT DE LA CIRCULATION…

La compétence de la commission d’indemnisation des victimes (CIVI) conditionnée à l’incapacité totale de travail égale ou supérieure à un ...

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Le 19 décembre 2013 DIVORCE – SEPARATION : LES CONDITIONS DE LA GARDE ALTERNEE

En cas de divorce ou de séparation de concubins avec des enfants, la résidence alternée peut être fixée mais elle ne convient pas à toutes les situations. La ...

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