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LE BENEFICE DE L’ASSURANCE SUR LA VIE CONTRACTEE PAR UN EPOUX COMMUN EN BIEN EN FAVEUR DE SON CONJOINT CONSTITUE UN PROPRE POUR CELUI-CI
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Voir cette actualitéPar acte du 31 mai 2016 intitulé « Cession à titre de licitation faisant cesser l’indivision », Monsieur Y a cédé à Madame X ses droits ...
Voir cette actualitéL’EXPERTISE DOIT ETRE NOTARIALE POUR DECLENCHER LA COMPETENCE LIQUIDATIVE DU JUGE DU DIVORCE
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Voir cette actualitéDEMANDE PRINCIPALE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL – DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR FAUTE
Voir cette actualitéMonsieur X est marié avec Madame Y sous le régime de la communauté de bien. Au cours du mariage, Monsieur X a acquis, avec des fonds propres, 20 actions d’une ...
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Voir cette actualitéEn l’espèce, l’époux avait assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et ...
Voir cette actualitéREFUS DU JUGE D’ORDONNER L’AUDITION DE L’ENFANT DEMANDEE PAR LES PARTIES
Voir cette actualitéL’APPRECIATION PAR LE JUGE DES RESSOURCES DES PARENTS
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