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Actualités

Le 30 avril 2015 REGIMES MATRIMONIAUX

Toutes dettes de santé contractées par un époux engagent l’autre solidairement.   Deux époux, dans le cas présent, sont mariés sous le ...

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Le 09 avril 2015 REGIME MATRIMONIAL – SEPARATION DE BIENS – LOGEMENT INDIVIS

Deux époux séparés de biens acquièrent en indivision une maison située près de TOULOUSE financée par divers emprunts ainsi que par le produit de la ...

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Le 26 février 2015 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux avaient convenu de fixer la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et de ...

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Le 29 janvier 2015 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE :

L’abrogation de l’article 272 alinéa 2 du code civil est applicable aux affaires en cours

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Le 30 décembre 2014 REGIME MATRIMONIAL – COMMUNAUTE LEGALE – APPORT DE DENIERS PROPRES EN SOCIETE

Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi.   En cours d’union, un époux marié sous le ...

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Le 27 novembre 2014 SEPARATION – HOMOPARENTALITE : AUTORITE PARENTALE

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel DE ROUEN a débouté l’ex partenaire de la mère biologique de l’enfant de sa demande visant à obtenir ...

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Le 16 octobre 2014 DIVORCE : REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La révision de la prestation compensatoire, du fait de son caractère forfaitaire et de son versement en principe en capital, est exceptionnelle.   Elle suppose la ...

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Le 18 septembre 2014 DIVORCE – SEPARATION – GARANTIE DE PENSION ALIMENTAIRE

Les familles monoparentales devraient être davantage protégées dorénavant des pensions alimentaires impayées.  La Loi sur l’égalité entre ...

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Le 16 avril 2015 DIVORCE POUR FAUTE – PREUVE – TORTS PARTAGES

Le Juge ne peut, alors qu’il a estimé qu’aucun des griefs invoqués par les époux n’étaient établis, prononcer le divorce des époux aux ...

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Le 26 mars 2015 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX

Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, leur divorce est prononcé.   Au cours des opérations de liquidation et de partage des ...

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Le 12 février 2015 DIVORCE – RESIDENCE ALTERNEE – AUDITION DE L’ENFANT

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de TOULOUSE le 2 juillet 2013, qui avait confirmé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, a fait ...

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Le 15 janvier 2015 DIVORCE – APPORT DE DENIERS PROPRES EN SOCIETE

Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi

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Le 15 décembre 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE

La disparité doit trouver sa cause dans le « vif mariage ».   Après avoir modifié leur régime matrimonial pour passer du régime de la ...

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Le 13 novembre 2014 CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Le Juge aux affaires familiales qui prononce le divorce est incompétent pour statuer sur une demande de somme d’argent au titre de la contribution aux charges du mariage.   En ...

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Le 01 octobre 2014 PREUVES ELECTRONIQUES ET DIVORCE

La preuve en matière de divorce est libre à la condition, souligne la Cour de Cassation, d’agir avec loyauté aux termes de l’article 259-1 du code civil : ...

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