Actualités
Le Juge, quand il fixe une prestation compensatoire, doit examiner les revenus et les charges de chacun des époux afin de voir si le divorce entraînera une disparité dans les ...
Voir cette actualitéEXECUTION DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE
Voir cette actualitéEn l’espèce, l’époux avait assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et ...
Voir cette actualitéREFUS DU JUGE D’ORDONNER L’AUDITION DE L’ENFANT DEMANDEE PAR LES PARTIES
Voir cette actualitéL’APPRECIATION PAR LE JUGE DES RESSOURCES DES PARENTS
Voir cette actualitéLa Cour d’appel a prononcé le divorce de deux époux et fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents. Dans le même ...
Voir cette actualitéDEMANDE D’AUDITION DE L’ENFANT PAR LES PARTIES ET REFUS DU JUGE
Voir cette actualitéPOINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX ANS EN CAS DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Voir cette actualitéL’EXPERTISE DOIT ETRE NOTARIALE POUR DECLENCHER LA COMPETENCE LIQUIDATIVE DU JUGE DU DIVORCE
Voir cette actualitéL’ARTICLE 281-1 ANCIEN DU CODE CIVIL
Voir cette actualitéDEMANDE PRINCIPALE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL – DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR FAUTE
Voir cette actualitéMonsieur X est marié avec Madame Y sous le régime de la communauté de bien. Au cours du mariage, Monsieur X a acquis, avec des fonds propres, 20 actions d’une ...
Voir cette actualitéLA RENONCIATION TACITE AU CARACTERE PROPRE D’UN BIEN A L’OCCASION D’UN DIVORCE
Voir cette actualitéEn l’espèce, un père, qui exerce l’autorité parentale conjointement avec la mère, avait souhaité que ses deux enfants soient ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, une Cour d’appel avait condamné un époux à régler une prestation compensatoire en précisant que celle-ci « a quand ...
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