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Actualités

Le 02 mars 2017 INDIVISION

Un droit d’usage et d’habitation peut être licité à la demande du plein propriétaire

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Le 15 février 2017 SUCCESSION

ASSIGNATION EN PARTAGE (Article 1360 du code de procédure civile)

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Le 26 janvier 2017 ADOPTION

ADOPTION SIMPLE – ADOPTION DE L’ENFANT DU CONJOINT

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Le 11 janvier 2017 REGIME MATRIMONIAL

COMMUNAUTE UNIVERSELLE – OUVERTURE DE CREDIT – DECOUVERT EN COMPTE BANCAIRE

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