Actualités
A l’âge de six ans, une enfant a été confiée sur décision du Juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance. Il ...
Voir cette actualitéToutes dettes de santé contractées par un époux engagent l’autre solidairement. Deux époux, dans le cas présent, sont mariés sous le ...
Voir cette actualitéDeux époux séparés de biens acquièrent en indivision une maison située près de TOULOUSE financée par divers emprunts ainsi que par le produit de la ...
Voir cette actualitéDans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux avaient convenu de fixer la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et de ...
Voir cette actualitéL’abrogation de l’article 272 alinéa 2 du code civil est applicable aux affaires en cours
Voir cette actualitéLes parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi. En cours d’union, un époux marié sous le ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel DE ROUEN a débouté l’ex partenaire de la mère biologique de l’enfant de sa demande visant à obtenir ...
Voir cette actualitéLa révision de la prestation compensatoire, du fait de son caractère forfaitaire et de son versement en principe en capital, est exceptionnelle. Elle suppose la ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, une enfant avait été confiée, sur décision du Juge des enfants, à l’aide sociale à l’enfance. Il ...
Voir cette actualitéLe Juge ne peut, alors qu’il a estimé qu’aucun des griefs invoqués par les époux n’étaient établis, prononcer le divorce des époux aux ...
Voir cette actualitéDeux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, leur divorce est prononcé. Au cours des opérations de liquidation et de partage des ...
Voir cette actualitéUn arrêt rendu par la Cour d’appel de TOULOUSE le 2 juillet 2013, qui avait confirmé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, a fait ...
Voir cette actualitéLes parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi
Voir cette actualitéLa disparité doit trouver sa cause dans le « vif mariage ». Après avoir modifié leur régime matrimonial pour passer du régime de la ...
Voir cette actualitéLe Juge aux affaires familiales qui prononce le divorce est incompétent pour statuer sur une demande de somme d’argent au titre de la contribution aux charges du mariage. En ...
Voir cette actualité