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LA PROCEDURE DE DIVORCE N’OFFRE PAS D’IMMUNITE AUX EPOUX A L’EGARD DES DEVOIRS CONJUGAUX
Voir cette actualitéUn bien donné à un époux appartient à la communauté malgré l’existence d’une clause de retour (Cour de Cassation, première chambre civile ...
Voir cette actualitéA la suite du décès de leurs parents, un frère et une sœur restent en indivision, la sœur occupant la maison indivise. En 2008, le frère assigna sa ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, une enfant avait été confiée, sur décision du Juge des enfants, à l’aide sociale à l’enfance. Il ...
Voir cette actualitéLe Juge ne peut, alors qu’il a estimé qu’aucun des griefs invoqués par les époux n’étaient établis, prononcer le divorce des époux aux ...
Voir cette actualitéDeux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, leur divorce est prononcé. Au cours des opérations de liquidation et de partage des ...
Voir cette actualitéUn arrêt rendu par la Cour d’appel de TOULOUSE le 2 juillet 2013, qui avait confirmé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, a fait ...
Voir cette actualitéLes parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi
Voir cette actualité(Arrêt de la Cour de Cassation – première chambre civile 18 mars 2015) Dans le cadre d’une procédure relative aux modalités d’exercice de ...
Voir cette actualitéUn homme obtient la suppression de ses deux premiers prénoms pour ne garder que le troisième. En 1979, ses parents avaient voulu prénommer leur fils ...
Voir cette actualitéA l’âge de six ans, une enfant a été confiée sur décision du Juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance. Il ...
Voir cette actualitéToutes dettes de santé contractées par un époux engagent l’autre solidairement. Deux époux, dans le cas présent, sont mariés sous le ...
Voir cette actualitéDeux époux séparés de biens acquièrent en indivision une maison située près de TOULOUSE financée par divers emprunts ainsi que par le produit de la ...
Voir cette actualitéDans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux avaient convenu de fixer la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et de ...
Voir cette actualitéL’abrogation de l’article 272 alinéa 2 du code civil est applicable aux affaires en cours
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