Actualités
En l’espèce, deux époux ont contracté mariage le 7 mai 1980 en adoptant le régime de la séparation de biens. Le Juge aux affaires familiales prononce leur divorce par jugement du 21 ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un époux dépose une requête en divorce. L’audience de tentative de conciliation est fixée et l’époux demandeur rédige des conclusions visées à l’audience, arguant ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, des époux divorcent et le jugement fixe la résidence des trois enfants au domicile de leur mère, mettant à la charge du père une contribution aux frais d’entretien et ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, des parents se séparent et le père saisit le Juge aux affaires familiales afin de voir fixer les modalités de vie de l’enfant. L’affaire vient devant la Cour d’appel et ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, au cours de leur mariage, deux époux mariés sous le régime de la communauté souscrivent un contrat d’assurance vie selon lequel les bénéficiaires en cas de décès sont les ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le mari décède le 24 juillet 2007, laissant comme héritiers son épouse et un fils né d’une précédente ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Au cours du mariage, et pendant une durée de 18 ans, l’épouse a travaillé dans la compagnie ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, Maxime et Anaëlle vivaient en concubinage depuis octobre 2011. Ils se fiancent et fixent la date de leur mariage au 6 juillet 2013. Le 6 avril 2013, Maxime rompt ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un jugement du Juge des enfants ordonnait le placement de deux enfants et les avait confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. Le Juge des enfants a accordé à leur ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple se sépare après avoir eu un enfant. Le père entame une procédure devant le Juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités de vie de l’enfant. Le ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce. Une procédure est engagée, par la suite, dans le cadre du partage et suite à un désaccord des ex-époux ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux se séparent, ils sont parents d’un enfant de trois ans. Le père dépose une requête devant le Juge aux affaires familiales afin de voir fixer les modalités de ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un jugement de divorce condamne un époux à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 700 000 €. Celui-ci ne règle que ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux concubins sont co-titulaires d’un compte bancaire auprès de la Caisse d’épargne de PICARDIE. La concubine est condamnée par un jugement revêtu de l’exécution ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, suite à un divorce, un époux est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 700 000 €. Celui-ci ne règle qu’une ...
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