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Actualités

Le 30 octobre 2017 AUDITION DE L’ENFANT – AUTORITE PARENTALE - La demande d’audition d’un enfant doit être renouvelée en appel

En l’espèce, les parents d’un enfant âgé de deux ans se séparent en 2008.   Une première décision du Juge aux affaires familiales fixe la résidence de cet enfant au domicile de sa mère ...

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Le 13 octobre 2017 SUCCESSION - INDIVISION - Maintient judiciaire dans l'indivision - durée de cinq ans - renouvellement jusqu'au décès du conjoint survivant

Monsieur X est décédé en laissant pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens, usufruitière de la totalité de la succession ainsi que ...

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Le 29 septembre 2017 ADOPTION SIMPLE - Comment se passe la succession pour les mineurs lors du décès de l'adoptant ?

Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple, c’est-à-dire permettant à l’adopté de conserver tous ses liens avec sa famille d’origine, contrairement à l’adoption plénière ...

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Le 15 septembre 2017 SUCCESSION – TESTAMENTS - Révocation des dispositions antérieures - Conséquences - Effets de la rétraction d'un testament révocatoire

En l’espèce, une femme avait rédigé trois testaments : le premier établi le 24 octobre 1991 par lequel elle choisissait l’état d’Israël comme légataire universel.   Celle-ci devait ...

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Le 30 août 2017 SOLIDARITE MENGERE (article220 du code civil) - Nécessité d'invoquer ce texte dans l'assignation

En l’espèce, l’établissement public office public d’aménagement et de construction du département du Bas-Rhin avait donné à bail un appartement à un couple puis les avait assignés ...

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Le 21 juillet 2017 SUCCESSION - Présence d'un enfant adultérin au sein d'une famille lors d'une succession

En l’espèce, Renée et son mari ont eu deux filles pendant leur mariage : Danielle et Françoise.   Renée a également eu une troisième fille, Gisèle, avec un autre homme alors qu’elle ...

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Le 07 juillet 2017 LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ENCAS DE CURATELLE D'UNE DES DEUX PERSONNES CONTRACTANTES

Deux personnes qui sont unies par des relations qu’entretient habituellement un père avec son fils peuvent conclure un pacte civil de solidarité.   En l’espèce, Monsieur X, qui est placé ...

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Le 22 juin 2017 REGIMES MATRIMONIAUX

Communauté réduite aux acquêts – donation de biens communs

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Le 01 juin 2017 AUTORITE PARENTALE

INTERDICTION JUDICIAIRE DE SORTIE DU TERRITOIRE DU MINEUR SANS L’ACCORD DES DEUX PARENTS

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Le 09 mai 2017 FILIATION

Action en contestation de paternité

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Le 20 avril 2017 CONCUBINAGE

La clause de solidarité du bail des concubins ne constitue pas une clause abusive

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Le 31 mars 2017 PRESTATION COMPENSATOIRE

DELAIS DE PAIEMENT

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Le 16 mars 2017 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX – SEPARATION DE BIENS

FINANCEMENT DU LOGEMENT ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

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Le 02 mars 2017 INDIVISION

Un droit d’usage et d’habitation peut être licité à la demande du plein propriétaire

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Le 15 février 2017 SUCCESSION

ASSIGNATION EN PARTAGE (Article 1360 du code de procédure civile)

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