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Actualités

Le 23 mars 2018 DIVORCE - Régime matrimonial de la participation aux acquêts – La créance d’indemnité de licenciement naît, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail

En l’espèce, deux époux, qui sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent.   Dans le cadre du partage, l’épouse fait valoir qu’elle a perçu une indemnité de ...

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Le 08 mars 2018 CONCUBINAGE - PRESTATIONS SOCIALES - L'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement

Une caisse d’allocations familiales a versé à une allocataire une aide au logement.   La Caisse d’allocations familiales a effectué un contrôle duquel il est ressorti que l’allocataire ...

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Le 21 février 2018 DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE - Le Juge qui prononce le divorce doit se prononcer, dans le même jugement, sur le principe de l'octroi d'un prestation compensatoire

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales, dans une ordonnance de non-conciliation, avait désigné un notaire au vu de l’article 255-10 du code ...

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Le 22 janvier 2018 ORDONNANCE DE PROTECTION - Principe de précaution – violences conjugales – exercice conjoint de l’autorité parentale et droit de visite et d’hébergement

En l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait rejeté une demande d’ordonnance de protection au motif que l’épouse n’apportait pas la preuve des violences qu’elle ...

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Le 05 janvier 2018 SUCCESSIONS - PARTAGES - L’irrecevabilité d’une demande en nullité de testament formée pour la première fois dans le cadre de la procédure d’appel

En l’espèce, Madame B décède le 10 février 2009 en présence de ses deux petits-enfants, Philippe et Martine, qui viennent en représentation de leur père prédécédé.   Madame B a ...

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Le 15 décembre 2017 INSTANCE EN DIVORCE - Les créances entre époux - Compétence du Juge aux affaires familiales

Le Juge aux affaires familiales est seul compétent pour connaître les demandes en paiement d’une créance entre époux.   En l’espèce, deux époux sont en cours de procédure de ...

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Le 24 novembre 2017 MAJEURS PROTEGES - La loi du 16 février 2015 énonce qu’une mesure de tutelle ou de curatelle ne peut être renouvelée pour une durée supérieure à 10 ans

La Loi s’applique à toutes les mesures en cours.   En l’espèce, le 1er octobre 2009, une personne est placée sous tutelle pour une durée de cinq ans.   Cette mesure est renouvelée le ...

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Le 09 novembre 2017 FILIATION - L’annulation d’un lien de filiation maternelle (Article 310-2 du code civil) a été jugée contraire à l’intérêt de l’enfant incestueux

Une enfant née d’une relation incestueuse entre frère et une sœur utérin le 5 mai 2009.   L’article 310-2 du code civil énonce : « S’il existe entre les père et mère de l’enfant ...

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Le 30 octobre 2017 AUDITION DE L’ENFANT – AUTORITE PARENTALE - La demande d’audition d’un enfant doit être renouvelée en appel

En l’espèce, les parents d’un enfant âgé de deux ans se séparent en 2008.   Une première décision du Juge aux affaires familiales fixe la résidence de cet enfant au domicile de sa mère ...

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Le 13 octobre 2017 SUCCESSION - INDIVISION - Maintient judiciaire dans l'indivision - durée de cinq ans - renouvellement jusqu'au décès du conjoint survivant

Monsieur X est décédé en laissant pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens, usufruitière de la totalité de la succession ainsi que ...

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Le 29 septembre 2017 ADOPTION SIMPLE - Comment se passe la succession pour les mineurs lors du décès de l'adoptant ?

Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple, c’est-à-dire permettant à l’adopté de conserver tous ses liens avec sa famille d’origine, contrairement à l’adoption plénière ...

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Le 15 septembre 2017 SUCCESSION – TESTAMENTS - Révocation des dispositions antérieures - Conséquences - Effets de la rétraction d'un testament révocatoire

En l’espèce, une femme avait rédigé trois testaments : le premier établi le 24 octobre 1991 par lequel elle choisissait l’état d’Israël comme légataire universel.   Celle-ci devait ...

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Le 30 août 2017 SOLIDARITE MENGERE (article220 du code civil) - Nécessité d'invoquer ce texte dans l'assignation

En l’espèce, l’établissement public office public d’aménagement et de construction du département du Bas-Rhin avait donné à bail un appartement à un couple puis les avait assignés ...

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Le 21 juillet 2017 SUCCESSION - Présence d'un enfant adultérin au sein d'une famille lors d'une succession

En l’espèce, Renée et son mari ont eu deux filles pendant leur mariage : Danielle et Françoise.   Renée a également eu une troisième fille, Gisèle, avec un autre homme alors qu’elle ...

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Le 07 juillet 2017 LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ENCAS DE CURATELLE D'UNE DES DEUX PERSONNES CONTRACTANTES

Deux personnes qui sont unies par des relations qu’entretient habituellement un père avec son fils peuvent conclure un pacte civil de solidarité.   En l’espèce, Monsieur X, qui est placé ...

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