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Actualités

Le 15 juin 2015 ASSIGNATION EN PARTAGE IRREGULIERE – LA REGULARISATION EST POSSIBLE

A la suite du décès de leurs parents, un frère et une sœur restent en indivision, la sœur occupant la maison indivise.   En 2008, le frère assigna sa ...

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Le 28 mai 2015 LE JUGE QUI DECIDE L’EXERCICE D’UN DROIT DE VISITE DANS UN ESPACE RENCONTRE DOIT FIXER LA DUREE DE LA MESURE

A l’âge de six ans, une enfant a été confiée sur décision du Juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance.   Il ...

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Le 12 mai 2015 LE JUGE QUI DECIDE L’EXERCICE D’UN DROIT DE VISITE DANS UN ESPACE DE RENCONTRE DOIT FIXER LA DUREE DE LA MESURE

En l’espèce, une enfant avait été confiée, sur décision du Juge des enfants, à l’aide sociale à l’enfance.   Il ...

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Le 30 avril 2015 REGIMES MATRIMONIAUX

Toutes dettes de santé contractées par un époux engagent l’autre solidairement.   Deux époux, dans le cas présent, sont mariés sous le ...

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Le 16 avril 2015 DIVORCE POUR FAUTE – PREUVE – TORTS PARTAGES

Le Juge ne peut, alors qu’il a estimé qu’aucun des griefs invoqués par les époux n’étaient établis, prononcer le divorce des époux aux ...

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Le 09 avril 2015 REGIME MATRIMONIAL – SEPARATION DE BIENS – LOGEMENT INDIVIS

Deux époux séparés de biens acquièrent en indivision une maison située près de TOULOUSE financée par divers emprunts ainsi que par le produit de la ...

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Le 26 mars 2015 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX

Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, leur divorce est prononcé.   Au cours des opérations de liquidation et de partage des ...

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Le 26 février 2015 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux avaient convenu de fixer la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et de ...

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Le 12 février 2015 DIVORCE – RESIDENCE ALTERNEE – AUDITION DE L’ENFANT

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de TOULOUSE le 2 juillet 2013, qui avait confirmé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, a fait ...

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Le 29 janvier 2015 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE :

L’abrogation de l’article 272 alinéa 2 du code civil est applicable aux affaires en cours

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Le 15 janvier 2015 DIVORCE – APPORT DE DENIERS PROPRES EN SOCIETE

Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi

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Le 30 décembre 2014 REGIME MATRIMONIAL – COMMUNAUTE LEGALE – APPORT DE DENIERS PROPRES EN SOCIETE

Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi.   En cours d’union, un époux marié sous le ...

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Le 15 décembre 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE

La disparité doit trouver sa cause dans le « vif mariage ».   Après avoir modifié leur régime matrimonial pour passer du régime de la ...

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Le 27 novembre 2014 SEPARATION – HOMOPARENTALITE : AUTORITE PARENTALE

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel DE ROUEN a débouté l’ex partenaire de la mère biologique de l’enfant de sa demande visant à obtenir ...

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Le 13 novembre 2014 CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Le Juge aux affaires familiales qui prononce le divorce est incompétent pour statuer sur une demande de somme d’argent au titre de la contribution aux charges du mariage.   En ...

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