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Actualités

Le 20 août 2015 DIVORCE

LA PROCEDURE DE DIVORCE N’OFFRE PAS D’IMMUNITE AUX EPOUX A L’EGARD DES DEVOIRS CONJUGAUX

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Le 09 juillet 2015 COMMUNAUTE UNIVERSELLE

Un bien donné à un époux appartient à la communauté malgré l’existence d’une clause de retour (Cour de Cassation, première chambre civile ...

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Le 15 juin 2015 ASSIGNATION EN PARTAGE IRREGULIERE – LA REGULARISATION EST POSSIBLE

A la suite du décès de leurs parents, un frère et une sœur restent en indivision, la sœur occupant la maison indivise.   En 2008, le frère assigna sa ...

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Le 12 mai 2015 LE JUGE QUI DECIDE L’EXERCICE D’UN DROIT DE VISITE DANS UN ESPACE DE RENCONTRE DOIT FIXER LA DUREE DE LA MESURE

En l’espèce, une enfant avait été confiée, sur décision du Juge des enfants, à l’aide sociale à l’enfance.   Il ...

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Le 16 avril 2015 DIVORCE POUR FAUTE – PREUVE – TORTS PARTAGES

Le Juge ne peut, alors qu’il a estimé qu’aucun des griefs invoqués par les époux n’étaient établis, prononcer le divorce des époux aux ...

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Le 26 mars 2015 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX

Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, leur divorce est prononcé.   Au cours des opérations de liquidation et de partage des ...

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Le 12 février 2015 DIVORCE – RESIDENCE ALTERNEE – AUDITION DE L’ENFANT

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de TOULOUSE le 2 juillet 2013, qui avait confirmé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, a fait ...

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Le 15 janvier 2015 DIVORCE – APPORT DE DENIERS PROPRES EN SOCIETE

Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi

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Le 24 juillet 2015 AUTORITE PARENTALE – AUDITION DU MINEUR : L’ABSENCE DE DISCERNEMENT NE PEUT RESULTER DU SEUL AGE DE L’ENFANT

(Arrêt de la Cour de Cassation – première chambre civile 18 mars 2015)   Dans le cadre d’une procédure relative aux modalités d’exercice de ...

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Le 25 juin 2015 SUPPRESSION DES DEUX PREMIERS PRENOMS

Un homme obtient la suppression de ses deux premiers prénoms pour ne garder que le troisième.   En 1979, ses parents avaient voulu prénommer leur fils ...

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Le 28 mai 2015 LE JUGE QUI DECIDE L’EXERCICE D’UN DROIT DE VISITE DANS UN ESPACE RENCONTRE DOIT FIXER LA DUREE DE LA MESURE

A l’âge de six ans, une enfant a été confiée sur décision du Juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance.   Il ...

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Le 30 avril 2015 REGIMES MATRIMONIAUX

Toutes dettes de santé contractées par un époux engagent l’autre solidairement.   Deux époux, dans le cas présent, sont mariés sous le ...

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Le 09 avril 2015 REGIME MATRIMONIAL – SEPARATION DE BIENS – LOGEMENT INDIVIS

Deux époux séparés de biens acquièrent en indivision une maison située près de TOULOUSE financée par divers emprunts ainsi que par le produit de la ...

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Le 26 février 2015 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux avaient convenu de fixer la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et de ...

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Le 29 janvier 2015 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE :

L’abrogation de l’article 272 alinéa 2 du code civil est applicable aux affaires en cours

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