Actualités
En l’espèce, Madame B décède le 10 février 2009 en présence de ses deux petits-enfants, Philippe et Martine, qui viennent en représentation de leur père prédécédé. Madame B a ...
Voir cette actualitéLa Loi s’applique à toutes les mesures en cours. En l’espèce, le 1er octobre 2009, une personne est placée sous tutelle pour une durée de cinq ans. Cette mesure est renouvelée le ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, les parents d’un enfant âgé de deux ans se séparent en 2008. Une première décision du Juge aux affaires familiales fixe la résidence de cet enfant au domicile de sa mère ...
Voir cette actualitéLes enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple, c’est-à-dire permettant à l’adopté de conserver tous ses liens avec sa famille d’origine, contrairement à l’adoption plénière ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, l’établissement public office public d’aménagement et de construction du département du Bas-Rhin avait donné à bail un appartement à un couple puis les avait assignés ...
Voir cette actualitéDeux personnes qui sont unies par des relations qu’entretient habituellement un père avec son fils peuvent conclure un pacte civil de solidarité. En l’espèce, Monsieur X, qui est placé ...
Voir cette actualitéINTERDICTION JUDICIAIRE DE SORTIE DU TERRITOIRE DU MINEUR SANS L’ACCORD DES DEUX PARENTS
Voir cette actualitéLa clause de solidarité du bail des concubins ne constitue pas une clause abusive
Voir cette actualitéLe Juge aux affaires familiales est seul compétent pour connaître les demandes en paiement d’une créance entre époux. En l’espèce, deux époux sont en cours de procédure de ...
Voir cette actualitéUne enfant née d’une relation incestueuse entre frère et une sœur utérin le 5 mai 2009. L’article 310-2 du code civil énonce : « S’il existe entre les père et mère de l’enfant ...
Voir cette actualitéMonsieur X est décédé en laissant pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens, usufruitière de la totalité de la succession ainsi que ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, une femme avait rédigé trois testaments : le premier établi le 24 octobre 1991 par lequel elle choisissait l’état d’Israël comme légataire universel. Celle-ci devait ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, Renée et son mari ont eu deux filles pendant leur mariage : Danielle et Françoise. Renée a également eu une troisième fille, Gisèle, avec un autre homme alors qu’elle ...
Voir cette actualitéCommunauté réduite aux acquêts – donation de biens communs
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