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Actualités

Le 30 août 2017 SOLIDARITE MENGERE (article220 du code civil) - Nécessité d'invoquer ce texte dans l'assignation

En l’espèce, l’établissement public office public d’aménagement et de construction du département du Bas-Rhin avait donné à bail un appartement à un couple puis les avait assignés ...

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Le 21 juillet 2017 SUCCESSION - Présence d'un enfant adultérin au sein d'une famille lors d'une succession

En l’espèce, Renée et son mari ont eu deux filles pendant leur mariage : Danielle et Françoise.   Renée a également eu une troisième fille, Gisèle, avec un autre homme alors qu’elle ...

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Le 07 juillet 2017 LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ENCAS DE CURATELLE D'UNE DES DEUX PERSONNES CONTRACTANTES

Deux personnes qui sont unies par des relations qu’entretient habituellement un père avec son fils peuvent conclure un pacte civil de solidarité.   En l’espèce, Monsieur X, qui est placé ...

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Le 22 juin 2017 REGIMES MATRIMONIAUX

Communauté réduite aux acquêts – donation de biens communs

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