Actualités
En l’espèce, l’établissement public office public d’aménagement et de construction du département du Bas-Rhin avait donné à bail un appartement à un couple puis les avait assignés ...
Voir cette actualitéDeux personnes qui sont unies par des relations qu’entretient habituellement un père avec son fils peuvent conclure un pacte civil de solidarité. En l’espèce, Monsieur X, qui est placé ...
Voir cette actualitéINTERDICTION JUDICIAIRE DE SORTIE DU TERRITOIRE DU MINEUR SANS L’ACCORD DES DEUX PARENTS
Voir cette actualitéLa clause de solidarité du bail des concubins ne constitue pas une clause abusive
Voir cette actualitéFINANCEMENT DU LOGEMENT ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Voir cette actualitéASSIGNATION EN PARTAGE (Article 1360 du code de procédure civile)
Voir cette actualitéCOMMUNAUTE UNIVERSELLE – OUVERTURE DE CREDIT – DECOUVERT EN COMPTE BANCAIRE
Voir cette actualitéLE BENEFICE DE L’ASSURANCE SUR LA VIE CONTRACTEE PAR UN EPOUX COMMUN EN BIEN EN FAVEUR DE SON CONJOINT CONSTITUE UN PROPRE POUR CELUI-CI
Voir cette actualitéEn l’espèce, Renée et son mari ont eu deux filles pendant leur mariage : Danielle et Françoise. Renée a également eu une troisième fille, Gisèle, avec un autre homme alors qu’elle ...
Voir cette actualitéCommunauté réduite aux acquêts – donation de biens communs
Voir cette actualitéUn droit d’usage et d’habitation peut être licité à la demande du plein propriétaire
Voir cette actualité