Honoraires - avocat Toulouse - Balma

En vertu de la loi du 31 décembre 1971 dans son article 10 : « Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous-seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client »

Plusieurs critères entrent en jeu pour la fixation des honoraires, comme le degré de complexité de l'affaire, la durée de la procédure, le temps passé au traitement des dossiers et aux audiences, la situation financière du client et les frais exposés par l'avocat.

Dans un souci de transparence vis-à-vis du client, la question des honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous.

Il existe trois modes de fixation des honoraires :

L'honoraire au coût horaire

Si le dossier est complexe et qu'il est difficile de déterminer à l'avance le temps de travail qu'il nécessite, un taux horaire sera appliqué.

L'honoraire forfaitaire :

Il peut être convenu dans des dossiers ne présentant pas de grandes difficultés, comme par exemple les divorces amiables, par consentement mutuel.
Il peut être aussi convenu dans des dossiers dont l'avocat peut, dès l'origine, apprécier l'importance du travail qu'il aura à accomplir.
Dans les tous les cas, une convention d'honoraires entre l'avocat et son client sera alors établie.

L'honoraire de résultat :

Si la nature du et l'enjeu du litige le permettent, il est possible de convenir d'un honoraire de résultat prévu dans le cadre d'une convention passée entre l'avocat et son client.
Cet honoraire correspond à un pourcentage sur les sommes obtenues en faveur du client ou sur les sommes économisées par rapport aux réclamations de la partie adverse.

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