En vertu de la loi du 31 décembre 1971 dans son article 10 : « Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous-seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client »
Plusieurs critères entrent en jeu pour la fixation des honoraires, comme le degré de complexité de l'affaire, la durée de la procédure, le temps passé au traitement des dossiers et aux audiences, la situation financière du client et les frais exposés par l'avocat.
Dans un souci de transparence vis-à-vis du client, la question des honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous. Maître Agnès Dufétel-Cordier veille ainsi à expliquer le mode de facturation envisagé, les diligences prévisibles et les conditions de règlement, afin que chaque client dispose d’une information claire avant l’engagement de la procédure. Une convention d’honoraires écrite est systématiquement proposée afin de formaliser cet accord et d’assurer une parfaite compréhension des engagements réciproques.
Il existe trois modes de fixation des honoraires :
Si le dossier est complexe et qu'il est difficile de déterminer à l'avance le temps de travail qu'il nécessite, un taux horaire sera appliqué.
Le tarif horaire du cabinet est compris entre 150 € et 250 € HT de l’heure. La base actuellement appliquée est de 250 € HT de l’heure, selon la nature du dossier, les diligences nécessaires et le temps consacré à son traitement. Les honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur, actuellement fixée à 20 %. Un relevé détaillé du temps passé peut être communiqué au client sur demande afin d’assurer une totale transparence.
Il peut être convenu dans des dossiers ne présentant pas de grandes difficultés, comme par exemple les divorces amiables, par consentement mutuel.
Il peut être aussi convenu dans des dossiers dont l'avocat peut, dès l'origine, apprécier l'importance du travail qu'il
aura à accomplir.
Dans tous les cas, une convention d'honoraires entre l'avocat et son client sera alors établie.
Ce mode de facturation est particulièrement apprécié pour sa lisibilité et sa prévisibilité.
Si la nature et l'enjeu du litige le permettent, il est possible de convenir d'un honoraire de résultat prévu dans le cadre d'une convention passée entre l'avocat et son client.
Cet honoraire correspond à un pourcentage sur les sommes obtenues en faveur du client ou sur les sommes économisées par rapport aux réclamations de la partie adverse.
L’honoraire de résultat ne peut pas constituer le seul mode de rémunération. Il vient compléter un honoraire principal, fixé au forfait ou au temps passé, et son pourcentage est déterminé en accord avec le client dans la convention d’honoraires. Il permet d’aligner les intérêts de l’avocat et de son client dans la recherche du meilleur résultat possible.
Certains contrats d’assurance comprennent une protection juridique pouvant prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat. Il est donc conseillé de vérifier vos garanties auprès de votre assureur avant ou dès le premier rendez-vous. Maître Agnès Dufétel-Cordier accepte de travailler avec les protections juridiques lorsque le contrat du client le permet. Le cabinet peut accompagner le client dans les démarches auprès de son assureur afin de faciliter la prise en charge.
Le cabinet accepte également d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Cette aide peut permettre une prise en charge totale ou partielle des honoraires selon les ressources du demandeur et les conditions prévues par la réglementation. Le dossier d’aide juridictionnelle doit être complété avec les pièces justificatives nécessaires. Une assistance peut être proposée pour constituer le dossier et vérifier l’éligibilité du demandeur.
Avant d’engager une démarche en droit de la famille, en droit pénal ou en droit des personnes, il est essentiel de comprendre les conditions financières de l’intervention. Maître Agnès Dufétel-Cordier aborde la question de ses honoraires d’avocat avec transparence afin que chaque client puisse avancer avec une vision claire du cadre proposé. Son cabinet d’avocat à Toulouse et à L’Union reçoit les clients venant, entre autres, de Blagnac, de Muret et de Balma.
Pour toute question relative aux honoraires, à la protection juridique ou à l’aide juridictionnelle, vous pouvez prendre contact avec Maître Agnès Dufétel-Cordier. Un premier échange permet d’évaluer votre situation et de vous orienter vers la solution la plus adaptée.
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