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DIVORCE - CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS

Le 03 mai 2016
L’APPRECIATION PAR LE JUGE DES RESSOURCES DES PARENTS

Dans le cadre d’une procédure de divorce, une contribution aux frais d’entretien et d’éducation de ses trois enfants est mise à la charge d’un père.

 

Par la suite, celui-ci saisit le Juge aux affaires familiales en sollicitant la suppression de la pension.

 

Le Juge aux affaires familiales le déboute de sa demande.

 

La Cour d’appel confirme le jugement du Juge aux affaires familiales, estimant que celui-ci a correctement appréhendé les faits de l’espèce.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 7 octobre 2015, juge :

« Vu l’article 371-2 du code civil,

 

Attendu que pour fixer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, le Juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.

 

Attendu que pour confirmer le jugement ayant fixé la contribution due par Monsieur X pour l’entretien et l’éducation de Julien à la somme de 150 €, et celle due pour l’entretien et l’éducation de Marion et Armand à la somme de 90 € par enfant, l’arrêt se borne à adopter expressément les motifs du jugement après avoir énoncé qu’il résulte des déclarations, pièces et écritures des parties et de l’examen de leur situation financière respective que le Juge aux affaires familiales a pris une décision adaptée qui doit être validée.

 

Qu’en se déterminant ainsi, sans recherche ainsi qu’il le lui était demandé, offre de preuves à l’appui, si les ressources de Monsieur X n’avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier Juge, en conséquence des changements intervenus dans sa situation professionnelle à la fin de l’année 2012, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale »

 

L’appréciation des ressources des parties doit se faire au jour où le Juge statue.

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