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DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET LIQUIDATION D’UN REGIME SEPARATISTE

Le 05 février 2016

En l’espèce, une Cour d’appel avait condamné un époux à régler une prestation compensatoire en précisant que celle-ci « a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste ».

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt de la première chambre civile en date du 8 juillet 2015, a réformé la décision de première instance pour les motifs suivants :

 

« Vu les articles 270 et 271 du code civil,

 

Attendu que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens.

 

Attendu que, pour condamner l’époux à payer une prestation compensatoire, l’arrêt énonce que cette prestation « a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste »

 

Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé les textes sus visés. »

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