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Actualités

Le 26 août 2016 DIVORCE

EXECUTION DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE

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Le 01 juillet 2016 DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

En l’espèce, l’époux avait assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et ...

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Le 02 juin 2016 AUTORITE PARENTALE

REFUS DU JUGE D’ORDONNER L’AUDITION DE L’ENFANT DEMANDEE PAR LES PARTIES

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Le 03 mai 2016 DIVORCE - CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS

L’APPRECIATION PAR LE JUGE DES RESSOURCES DES PARENTS

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Le 07 avril 2016 DIVORCE – DETERMINATION DU RATTACHEMENT FISCAL DES ENFANTS EN CAS DE RESIDENCE ALTERNEE

La Cour d’appel a prononcé le divorce de deux époux et fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents.   Dans le même ...

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Le 19 février 2016 DIVORCE – AUTORITE PARENTALE

DEMANDE D’AUDITION DE L’ENFANT PAR LES PARTIES ET REFUS DU JUGE

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Le 25 janvier 2016 DIVORCE

POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX ANS EN CAS DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

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Le 22 décembre 2015 L’OFFICE DU JUGE EN MATIERE DE FIXATION DES MODALITES D’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

En l’espèce, depuis le prononcé du divorce, la résidence de l’enfant mineur était fixée chez son père.   Dans le cadre d’un ...

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Le 18 juillet 2016 DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS

L’ARTICLE 281-1 ANCIEN DU CODE CIVIL

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Le 17 juin 2016 DIVORCE

DEMANDE PRINCIPALE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL – DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR FAUTE

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Le 20 mai 2016 LA RENONCIATION TACITE AU CARACTERE PROPRE D’UN BIEN A L’OCCASION D’UN DIVORCE

Monsieur X est marié avec Madame Y sous le régime de la communauté de bien.   Au cours du mariage, Monsieur X a acquis, avec des fonds propres, 20 actions d’une ...

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Le 22 avril 2016 DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

LA RENONCIATION TACITE AU CARACTERE PROPRE D’UN BIEN A L’OCCASION D’UN DIVORCE

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Le 22 mars 2016 DIVORCE – CONFLIT D’AUTORITE PARENTALE RELATIF AU BAPTEME DE L’ENFANT

En l’espèce, un père, qui exerce l’autorité parentale conjointement avec la mère, avait souhaité que ses deux enfants soient ...

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Le 05 février 2016 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET LIQUIDATION D’UN REGIME SEPARATISTE

En l’espèce, une Cour d’appel avait condamné un époux à régler une prestation compensatoire en précisant que celle-ci « a quand ...

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Le 08 janvier 2016 DIVORCE

LA DATE DE L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE EST LA DATE DE L’ASSIGNATION

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