Actualités
En l’espèce, les époux ont divorcé sur requête conjointe. La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait, notamment, le versement par l’époux d’une ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Le couple divorce. Par la suite, un conflit naît dans le cadre de la liquidation du régime ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait fixé, par décision du 24 juin 2013, la résidence d’un enfant au domicile de sa mère en Guyane. Quelques mois plus tard, celle-ci ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, une cour d’appel avait prononcé le divorce de deux époux à leurs torts partagés et avait, dans le cadre des mesures financières, débouté l’épouse de sa demande de ...
Voir cette actualitéLe Juge ne peut subordonner l’attribution préférentielle au paiement d’une soulte. En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens ont acquis pendant ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce pour faute une épouse a tenté d’établir une faute qu’aurait commise son mari grâce aux déclarations que celui-ci avait faites à ...
Voir cette actualitéUne caisse d’allocations familiales a versé à une allocataire une aide au logement. La Caisse d’allocations familiales a effectué un contrôle duquel il est ressorti que l’allocataire ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait rejeté une demande d’ordonnance de protection au motif que l’épouse n’apportait pas la preuve des violences qu’elle ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, l’office public d’aménagement et de construction du département du BAS-RHIN a donné à bail un appartement à un couple. Par la suite, le bailleur a assigné le couple ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux ont divorcé par le biais d’une requête conjointe et le Tribunal de Grande Instance a prononcé leur divorce le 5 juillet 1988 et homologué la convention définitive ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un mari avait quitté le domicile conjugal pour rejoindre une ancienne liaison avec laquelle il avait renoué. L’épouse lui fait délivrer une sommation d’avoir à ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le Juge des enfants avait placé deux enfants. Les parents avaient relevé appel de la décision du Juge des enfants. La Cour d’appel de BORDEAUX, par un arrêt du 3 ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce, le Juge aux affaires familiales a condamné un père à régler directement une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux, qui sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent. Dans le cadre du partage, l’épouse fait valoir qu’elle a perçu une indemnité de ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales, dans une ordonnance de non-conciliation, avait désigné un notaire au vu de l’article 255-10 du code ...
Voir cette actualité