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Actualités

Le 15 décembre 2017 INSTANCE EN DIVORCE - Les créances entre époux - Compétence du Juge aux affaires familiales

Le Juge aux affaires familiales est seul compétent pour connaître les demandes en paiement d’une créance entre époux.   En l’espèce, deux époux sont en cours de procédure de ...

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Le 24 novembre 2017 MAJEURS PROTEGES - La loi du 16 février 2015 énonce qu’une mesure de tutelle ou de curatelle ne peut être renouvelée pour une durée supérieure à 10 ans

La Loi s’applique à toutes les mesures en cours.   En l’espèce, le 1er octobre 2009, une personne est placée sous tutelle pour une durée de cinq ans.   Cette mesure est renouvelée le ...

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Le 09 novembre 2017 FILIATION - L’annulation d’un lien de filiation maternelle (Article 310-2 du code civil) a été jugée contraire à l’intérêt de l’enfant incestueux

Une enfant née d’une relation incestueuse entre frère et une sœur utérin le 5 mai 2009.   L’article 310-2 du code civil énonce : « S’il existe entre les père et mère de l’enfant ...

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Le 30 octobre 2017 AUDITION DE L’ENFANT – AUTORITE PARENTALE - La demande d’audition d’un enfant doit être renouvelée en appel

En l’espèce, les parents d’un enfant âgé de deux ans se séparent en 2008.   Une première décision du Juge aux affaires familiales fixe la résidence de cet enfant au domicile de sa mère ...

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