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Actualités

Le 25 janvier 2016 DIVORCE

POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX ANS EN CAS DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

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Le 08 janvier 2016 DIVORCE

LA DATE DE L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE EST LA DATE DE L’ASSIGNATION

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Le 22 décembre 2015 L’OFFICE DU JUGE EN MATIERE DE FIXATION DES MODALITES D’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

En l’espèce, depuis le prononcé du divorce, la résidence de l’enfant mineur était fixée chez son père.   Dans le cadre d’un ...

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Le 11 décembre 2015 BAIL D’HABITATION

LE BAILLEUR N’EST PAS TENU D’INDEMNISER L’ALLOCATAIRE QUI SUBIT LA PRESENCE DE SQUATTEURS DANS SON IMMEUBLE

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Le 27 novembre 2015 DIVORCE - PLACEMENT DE L’ENFANT APRES UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En l’espèce, deux parents avaient divorcé et, à l’époque, les modalités de vie de l’enfant avaient été fixées par le Juge aux ...

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Le 12 novembre 2015 DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE

Selon l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de ...

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Le 30 octobre 2015 ASSISTANCE EDUCATIVE - PLACEMENT DE L’ENFANT APRES UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Nécessité d’un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour l’enfant

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Le 15 octobre 2015 AUTORITE PARENTALE

Le Juge qui décide l’exercice d’un droit de visite dans un espace rencontre doit en fixer les modalités.

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Le 01 octobre 2015 DIVORCE D’UN FONCTIONNAIRE ET ENFANT A CHARGE

La notion de charge effective et permanente de l’enfant au sens des articles L 513-1, L 521-2 et R 513-1 CSS et du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 s’entend par la direction ...

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Le 17 septembre 2015 AUDITION DU MINEUR

L’ABSENCE DE DISCERNEMENT NE PEUT RESULTER DU SEUL AGE DE L’ENFANT

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Le 03 septembre 2015 DIVORCE - METHODES DE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Deux époux engagent une procédure de divorce et, par jugement en date du 22 avril 2014, le Juge aux affaires familiales de BOURGES prononce leur divorce sur le fondement de ...

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Le 20 août 2015 DIVORCE

LA PROCEDURE DE DIVORCE N’OFFRE PAS D’IMMUNITE AUX EPOUX A L’EGARD DES DEVOIRS CONJUGAUX

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Le 24 juillet 2015 AUTORITE PARENTALE – AUDITION DU MINEUR : L’ABSENCE DE DISCERNEMENT NE PEUT RESULTER DU SEUL AGE DE L’ENFANT

(Arrêt de la Cour de Cassation – première chambre civile 18 mars 2015)   Dans le cadre d’une procédure relative aux modalités d’exercice de ...

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Le 09 juillet 2015 COMMUNAUTE UNIVERSELLE

Un bien donné à un époux appartient à la communauté malgré l’existence d’une clause de retour (Cour de Cassation, première chambre civile ...

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Le 25 juin 2015 SUPPRESSION DES DEUX PREMIERS PRENOMS

Un homme obtient la suppression de ses deux premiers prénoms pour ne garder que le troisième.   En 1979, ses parents avaient voulu prénommer leur fils ...

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