Actualités
En l’espèce, le Juge des enfants avait placé deux enfants. Les parents avaient relevé appel de la décision du Juge des enfants. La Cour d’appel de BORDEAUX, par un arrêt du 3 ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce, le Juge aux affaires familiales a condamné un père à régler directement une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux, qui sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent. Dans le cadre du partage, l’épouse fait valoir qu’elle a perçu une indemnité de ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales, dans une ordonnance de non-conciliation, avait désigné un notaire au vu de l’article 255-10 du code ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, Madame B décède le 10 février 2009 en présence de ses deux petits-enfants, Philippe et Martine, qui viennent en représentation de leur père prédécédé. Madame B a ...
Voir cette actualitéLa Loi s’applique à toutes les mesures en cours. En l’espèce, le 1er octobre 2009, une personne est placée sous tutelle pour une durée de cinq ans. Cette mesure est renouvelée le ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, les parents d’un enfant âgé de deux ans se séparent en 2008. Une première décision du Juge aux affaires familiales fixe la résidence de cet enfant au domicile de sa mère ...
Voir cette actualitéLes enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple, c’est-à-dire permettant à l’adopté de conserver tous ses liens avec sa famille d’origine, contrairement à l’adoption plénière ...
Voir cette actualitéLe Juge ne peut subordonner l’attribution préférentielle au paiement d’une soulte. En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens ont acquis pendant ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce pour faute une épouse a tenté d’établir une faute qu’aurait commise son mari grâce aux déclarations que celui-ci avait faites à ...
Voir cette actualitéUne caisse d’allocations familiales a versé à une allocataire une aide au logement. La Caisse d’allocations familiales a effectué un contrôle duquel il est ressorti que l’allocataire ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait rejeté une demande d’ordonnance de protection au motif que l’épouse n’apportait pas la preuve des violences qu’elle ...
Voir cette actualitéLe Juge aux affaires familiales est seul compétent pour connaître les demandes en paiement d’une créance entre époux. En l’espèce, deux époux sont en cours de procédure de ...
Voir cette actualitéUne enfant née d’une relation incestueuse entre frère et une sœur utérin le 5 mai 2009. L’article 310-2 du code civil énonce : « S’il existe entre les père et mère de l’enfant ...
Voir cette actualitéMonsieur X est décédé en laissant pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens, usufruitière de la totalité de la succession ainsi que ...
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