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Actualités

Le 07 octobre 2016 INDIVISION – PARTAGE – DROIT D’USAGE ET D’HABITATION

Par acte du 31 mai 2016 intitulé « Cession à titre de licitation faisant cesser l’indivision », Monsieur Y a cédé à Madame X ses droits ...

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Le 23 septembre 2016 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – CONTRIBUTION AUX FRAIS D’ENTRETIEN ET D’EDUCATION DES ENFANTS

Le Juge, quand il fixe une prestation compensatoire, doit examiner les revenus et les charges de chacun des époux afin de voir si le divorce entraînera une disparité dans les ...

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Le 13 septembre 2016 DIVORCE

L’EXPERTISE DOIT ETRE NOTARIALE POUR DECLENCHER LA COMPETENCE LIQUIDATIVE DU JUGE DU DIVORCE

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Le 26 août 2016 DIVORCE

EXECUTION DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE

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Le 18 juillet 2016 DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS

L’ARTICLE 281-1 ANCIEN DU CODE CIVIL

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Le 01 juillet 2016 DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

En l’espèce, l’époux avait assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et ...

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Le 17 juin 2016 DIVORCE

DEMANDE PRINCIPALE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL – DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR FAUTE

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Le 02 juin 2016 AUTORITE PARENTALE

REFUS DU JUGE D’ORDONNER L’AUDITION DE L’ENFANT DEMANDEE PAR LES PARTIES

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Le 20 mai 2016 LA RENONCIATION TACITE AU CARACTERE PROPRE D’UN BIEN A L’OCCASION D’UN DIVORCE

Monsieur X est marié avec Madame Y sous le régime de la communauté de bien.   Au cours du mariage, Monsieur X a acquis, avec des fonds propres, 20 actions d’une ...

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Le 03 mai 2016 DIVORCE - CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS

L’APPRECIATION PAR LE JUGE DES RESSOURCES DES PARENTS

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Le 22 avril 2016 DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

LA RENONCIATION TACITE AU CARACTERE PROPRE D’UN BIEN A L’OCCASION D’UN DIVORCE

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Le 07 avril 2016 DIVORCE – DETERMINATION DU RATTACHEMENT FISCAL DES ENFANTS EN CAS DE RESIDENCE ALTERNEE

La Cour d’appel a prononcé le divorce de deux époux et fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents.   Dans le même ...

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Le 22 mars 2016 DIVORCE – CONFLIT D’AUTORITE PARENTALE RELATIF AU BAPTEME DE L’ENFANT

En l’espèce, un père, qui exerce l’autorité parentale conjointement avec la mère, avait souhaité que ses deux enfants soient ...

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Le 19 février 2016 DIVORCE – AUTORITE PARENTALE

DEMANDE D’AUDITION DE L’ENFANT PAR LES PARTIES ET REFUS DU JUGE

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Le 05 février 2016 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET LIQUIDATION D’UN REGIME SEPARATISTE

En l’espèce, une Cour d’appel avait condamné un époux à régler une prestation compensatoire en précisant que celle-ci « a quand ...

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