Actualités
En l’espèce, un couple ayant un enfant mineur divorce. Le jugement de divorce fixe la résidence habituelle de cet enfant au domicile de sa mère et fixe un droit de visite au profit du père ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux avaient divorcé par le biais d’une requête conjointe. La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait une prestation compensatoire ...
Voir cette actualitéLe Tribunal de Grande Instance peut statuer également sur l’autorité parentale. En l’espèce, l’amant de la mère d’un enfant a engagé une procédure de contestation de paternité ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux parents divorcent et le jugement fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère et octroie au père un droit de visite à un point rencontre. La mère saisit, par la ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, l’office public d’aménagement et de construction du département du BAS-RHIN a donné à bail un appartement à un couple. Par la suite, le bailleur a assigné le couple ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux ont divorcé par le biais d’une requête conjointe et le Tribunal de Grande Instance a prononcé leur divorce le 5 juillet 1988 et homologué la convention définitive ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un mari avait quitté le domicile conjugal pour rejoindre une ancienne liaison avec laquelle il avait renoué. L’épouse lui fait délivrer une sommation d’avoir à ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le Juge des enfants avait placé deux enfants. Les parents avaient relevé appel de la décision du Juge des enfants. La Cour d’appel de BORDEAUX, par un arrêt du 3 ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le 12 mars 2013, l’OPHLM avait donné à bail un appartement à un couple marié sous le régime de la communauté de biens. En raison d’un arriéré de loyers, l’OPHLM ...
Voir cette actualitéLe concubin survivant peut prétendre au versement d’un capital décès à condition d’avoir rapporté la preuve de l’existence du concubinage au jour du décès de l’assuré En ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la communauté et ont acquis un fonds de commerce qu’ils exploitaient sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari le 14 ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, les époux ont divorcé sur requête conjointe. La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait, notamment, le versement par l’époux d’une ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Le couple divorce. Par la suite, un conflit naît dans le cadre de la liquidation du régime ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait fixé, par décision du 24 juin 2013, la résidence d’un enfant au domicile de sa mère en Guyane. Quelques mois plus tard, celle-ci ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, une cour d’appel avait prononcé le divorce de deux époux à leurs torts partagés et avait, dans le cadre des mesures financières, débouté l’épouse de sa demande de ...
Voir cette actualité