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Actualités

Le 20 mai 2016 LA RENONCIATION TACITE AU CARACTERE PROPRE D’UN BIEN A L’OCCASION D’UN DIVORCE

Monsieur X est marié avec Madame Y sous le régime de la communauté de bien.   Au cours du mariage, Monsieur X a acquis, avec des fonds propres, 20 actions d’une ...

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Le 03 mai 2016 DIVORCE - CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS

L’APPRECIATION PAR LE JUGE DES RESSOURCES DES PARENTS

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Le 22 avril 2016 DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

LA RENONCIATION TACITE AU CARACTERE PROPRE D’UN BIEN A L’OCCASION D’UN DIVORCE

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Le 07 avril 2016 DIVORCE – DETERMINATION DU RATTACHEMENT FISCAL DES ENFANTS EN CAS DE RESIDENCE ALTERNEE

La Cour d’appel a prononcé le divorce de deux époux et fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents.   Dans le même ...

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Le 22 mars 2016 DIVORCE – CONFLIT D’AUTORITE PARENTALE RELATIF AU BAPTEME DE L’ENFANT

En l’espèce, un père, qui exerce l’autorité parentale conjointement avec la mère, avait souhaité que ses deux enfants soient ...

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Le 19 février 2016 DIVORCE – AUTORITE PARENTALE

DEMANDE D’AUDITION DE L’ENFANT PAR LES PARTIES ET REFUS DU JUGE

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Le 05 février 2016 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET LIQUIDATION D’UN REGIME SEPARATISTE

En l’espèce, une Cour d’appel avait condamné un époux à régler une prestation compensatoire en précisant que celle-ci « a quand ...

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Le 25 janvier 2016 DIVORCE

POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX ANS EN CAS DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

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Le 08 janvier 2016 DIVORCE

LA DATE DE L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE EST LA DATE DE L’ASSIGNATION

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Le 22 décembre 2015 L’OFFICE DU JUGE EN MATIERE DE FIXATION DES MODALITES D’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

En l’espèce, depuis le prononcé du divorce, la résidence de l’enfant mineur était fixée chez son père.   Dans le cadre d’un ...

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Le 11 décembre 2015 BAIL D’HABITATION

LE BAILLEUR N’EST PAS TENU D’INDEMNISER L’ALLOCATAIRE QUI SUBIT LA PRESENCE DE SQUATTEURS DANS SON IMMEUBLE

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Le 27 novembre 2015 DIVORCE - PLACEMENT DE L’ENFANT APRES UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En l’espèce, deux parents avaient divorcé et, à l’époque, les modalités de vie de l’enfant avaient été fixées par le Juge aux ...

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Le 12 novembre 2015 DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE

Selon l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de ...

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Le 30 octobre 2015 ASSISTANCE EDUCATIVE - PLACEMENT DE L’ENFANT APRES UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Nécessité d’un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour l’enfant

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Le 15 octobre 2015 AUTORITE PARENTALE

Le Juge qui décide l’exercice d’un droit de visite dans un espace rencontre doit en fixer les modalités.

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