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Actualités

Le 20 avril 2017 CONCUBINAGE

La clause de solidarité du bail des concubins ne constitue pas une clause abusive

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Le 16 mars 2017 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX – SEPARATION DE BIENS

FINANCEMENT DU LOGEMENT ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

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Le 15 février 2017 SUCCESSION

ASSIGNATION EN PARTAGE (Article 1360 du code de procédure civile)

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Le 11 janvier 2017 REGIME MATRIMONIAL

COMMUNAUTE UNIVERSELLE – OUVERTURE DE CREDIT – DECOUVERT EN COMPTE BANCAIRE

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Le 09 décembre 2016 ASSURANCE VIE

LE BENEFICE DE L’ASSURANCE SUR LA VIE CONTRACTEE PAR UN EPOUX COMMUN EN BIEN EN FAVEUR DE SON CONJOINT CONSTITUE UN PROPRE POUR CELUI-CI

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Le 10 novembre 2016 DIVORCE

PRESCRIPTION – EXECUTION DES JUGEMENTS ET INDEMNITE D’OCCUPATION

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Le 07 octobre 2016 INDIVISION – PARTAGE – DROIT D’USAGE ET D’HABITATION

Par acte du 31 mai 2016 intitulé « Cession à titre de licitation faisant cesser l’indivision », Monsieur Y a cédé à Madame X ses droits ...

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Le 13 septembre 2016 DIVORCE

L’EXPERTISE DOIT ETRE NOTARIALE POUR DECLENCHER LA COMPETENCE LIQUIDATIVE DU JUGE DU DIVORCE

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Le 31 mars 2017 PRESTATION COMPENSATOIRE

DELAIS DE PAIEMENT

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Le 02 mars 2017 INDIVISION

Un droit d’usage et d’habitation peut être licité à la demande du plein propriétaire

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Le 26 janvier 2017 ADOPTION

ADOPTION SIMPLE – ADOPTION DE L’ENFANT DU CONJOINT

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Le 23 décembre 2016 DIVORCE

PRESTATION COMPENSATOIRE – REMARIAGE

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Le 24 novembre 2016 MAJEURS PROTEGES – CURATELLE

ACTION EN JUSTICE – ASSISTANCE DU CURATEUR

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Le 27 octobre 2016 DIVORCE

LE SORT FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE

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Le 23 septembre 2016 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – CONTRIBUTION AUX FRAIS D’ENTRETIEN ET D’EDUCATION DES ENFANTS

Le Juge, quand il fixe une prestation compensatoire, doit examiner les revenus et les charges de chacun des époux afin de voir si le divorce entraînera une disparité dans les ...

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