Actualités
Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi. En cours d’union, un époux marié sous le ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel DE ROUEN a débouté l’ex partenaire de la mère biologique de l’enfant de sa demande visant à obtenir ...
Voir cette actualitéLa révision de la prestation compensatoire, du fait de son caractère forfaitaire et de son versement en principe en capital, est exceptionnelle. Elle suppose la ...
Voir cette actualitéLes familles monoparentales devraient être davantage protégées dorénavant des pensions alimentaires impayées. La Loi sur l’égalité entre ...
Voir cette actualitéModalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital et intérêts général.
Voir cette actualitéSelon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 avril 2014, le contrat de retraite complémentaire souscrit par un seul des époux alors que le couple est marié sous le ...
Voir cette actualitéUn jugement du 9 février 2011 prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et une prestation compensatoire est fixée en faveur de ...
Voir cette actualitéLa Loi du 17 mars 2013 relative à la consommation précise les règles relatives à la solidarité des époux et pacsés à l’égard des ...
Voir cette actualitéLa disparité doit trouver sa cause dans le « vif mariage ». Après avoir modifié leur régime matrimonial pour passer du régime de la ...
Voir cette actualitéLe Juge aux affaires familiales qui prononce le divorce est incompétent pour statuer sur une demande de somme d’argent au titre de la contribution aux charges du mariage. En ...
Voir cette actualitéLa preuve en matière de divorce est libre à la condition, souligne la Cour de Cassation, d’agir avec loyauté aux termes de l’article 259-1 du code civil : ...
Voir cette actualitéPour le calcul de la prestation compensatoire, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du code civil interdisent au Juge de prendre en considération, dans la ...
Voir cette actualitéSelon un arrêt de la Cour de Cassation première chambre civile en date du 28 mai 2014, les grands-parents ne peuvent être tenus de payer les arriérés de pension ...
Voir cette actualitéSe rendre sur un site pour trouver des partenaires sexuels peut causer un divorce à ses torts en application de l’article 242 du code civil qui énonce : « Le ...
Voir cette actualitéEn général, suite à un divorce ou à une séparation des parents, une pension alimentaire sur deux est impayée totalement ou partiellement et les ...
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