Avocat adoption Toulouse - Balma

La procédure d'adoption se déroule devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse et je peux vous assister dans le cadre de cette procédure.

Il existe deux formes d'adoption :

1. L'adoption simple

Selon l'article 360 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

Un enfant mineur ou une personne majeure peut donc faire l'objet d'une adoption simple.

L'adoption peut se faire par couple.

Les adoptants, dans ce cas, doivent être mariés depuis au moins deux ans, sauf si les deux conjoints sont âgés de plus de 28 ans.

Le couple ne doit pas être séparé de corps.

Si la demande émane d'un des deux conjoints, le consentement de l'autre est requis sauf si vous adoptez l'enfant de votre conjoint.

La différence d'âge entre l'enfant et chaque adoptant doit être d'au moins 15 ans.

L'adoption peut également se faire par une personne seule.

Les conditions d'âge sont identiques, l'adoptant doit être âgé de plus de 28 ans et la différence entre l'adoptant et l'adopté de 15 ans au moins.

Selon l'article 360-2 du code civil, si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.

La procédure a lieu devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, l'avocat dépose une requête aux fins d'adoption simple.

Effets de l'adoption simple :

  • L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'un enfant dont la filiation est fondée sur la procréation
  • L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires (article 364 du code civil). L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits successoraux que les autres enfants.
  • L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s) sauf en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint où, dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale
  • L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier (article 363 du code civil)
  • L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et réciproquement. L'obligation alimentaire entre l'adopté et ses père et mère subsiste. Cependant, les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant (article 367 du code civil)

2. Adoption plénière

Les adoptants doivent disposer de l'agrément pour adopter un enfant.

Selon l'article 343-1 du code civil, l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans.

L'adoption peut aussi être demandée par toute personne âgée de plus de 28 ans.

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire, à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

La condition d'âge n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.

Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qu'ils adoptent.

Si ces derniers sont des enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de 10ans.

Le Tribunal peut toutefois accorder des dérogations pour justes motifs.

L'enfant peut faire l'objet d'une adoption plénière s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

  • L'enfant est pupille de l'Etat
  • Les père et mère ou le Conseil de famille ont valablement consenti à son adoption
  • L'enfant a été déclaré abandonné par un jugement du Tribunal

Conditions d'âge : l'enfant doit être âgé de moins de 15 ans

Toutefois, la demande d'adoption plénière peut être faite jusqu'aux 20 ans de l'enfant si l'adoptant a recueilli l'enfant avant qu'il est atteint cet âge et qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour l'adopté ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir 15ans.

Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.

Procédure d'adoption :

  • L'enfant est placé chez l'adoptant en vue de l'adoption pendant six mois (procédure de « placement »
  • Par la suite, une requête aux fins d'adoption plénière est présentée devant le Tribunal de Grande Instance

Effets de l'adoption plénière :

  • L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine, les liens avec la famille d'origine sont donc rompus
  • L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs
  • L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial
  • L'adopté doit des aliments à ses parents s'ils sont dans le besoin et réciproquement l'adoptant doit des aliments à son enfant adoptif
  • Dans sa famille adoptive, en matière successorale, l'enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les autres enfants
  • Dans sa famille d'origine, l'enfant adopté est exclu de la succession
  • L'adoption plénière est irrévocable
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