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DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – CONTRIBUTION AUX FRAIS D’ENTRETIEN ET D’EDUCATION DES ENFANTS

Le 23 septembre 2016

Le Juge, quand il fixe une prestation compensatoire, doit examiner les revenus et les charges de chacun des époux afin de voir si le divorce entraînera une disparité dans les situations respectives des époux.

 

Les Juges ne doivent pas tenir compte, parmi les ressources des parties, de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants versée par l’un des époux à son conjoint, et ce car ces sommes sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à l’époux créancier.

 

A contrario, le Juge doit tenir compte, dans les charges de l’époux débiteur, de cette contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants puisque ses ressources sont diminuées par ce versement.

 

C’est ainsi qu’en a jugé la Première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 juillet 2016 :

 

« Qu’en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les sommes versées par Monsieur Y au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, lesquelles, constituant des charges, devaient venir en déduction des ressources, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
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