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INDIVISION – PARTAGE – DROIT D’USAGE ET D’HABITATION

Le 07 octobre 2016

Par acte du 31 mai 2016 intitulé « Cession à titre de licitation faisant cesser l’indivision », Monsieur Y a cédé à Madame X ses droits indivis dans une maison d’habitation, l’acte mentionnant que « le cédant réserve expressément à son profit et pendant sa vie le droit d’usage et/ou d’habitation licité pour en jouir conjointement avec le cessionnaire, propriétaire du surplus ».

 

Quelques années plus tard après le divorce, Madame X a assigné Monsieur Y en partage.

 

La Cour d’appel de REIMS a décidé que les parties sont Co-indivisaires d’un droit d’usage et d’habitation sur l’immeuble et a ordonné le partage de cette indivision.

 

Monsieur Y a formé un pourvoi qui a été rejeté par la Cour de Cassation, par un arrêt de la 13ème chambre civile en date du 7 juillet 2016, dans les termes suivants :

 

« Attendu que l’indivision s’entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien.

 

Qu’elle peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés.

 

Attendu que le droit d’usage et d’habitation est, au même titre que l’usufruit, un démembrement du droit de propriété donnant à son titulaire, pour ses besoins et ceux de sa famille, un droit de jouissance limité à l’usage et l’habitation que, nonobstant son caractère personnel, ce droit est un droit réel conférant à son titulaire un droit de jouissance plus limité que celui de l’usufruitier.

 

Attendu que le propriétaire d’un bien, qui a le droit de jouir de ce bien de la façon la plus absolue, dispose de droits concurrents avec le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation s’exerçant conjointement sur le bien et qu’il existe par conséquent une indivision entre eux quant à ce droit d’usage et d’habitation.

 

Attendu que, par les faits de l’acte du 31 mai 2016, Madame X est propriétaire du bien, titulaire en cette qualité d’un droit d’usage et d’habitation concurrent de celui que s’est réservé Monsieur Y sur les parts licitées.

 

Que la Cour d’appel en a exactement déduit que les parties se trouvaient en indivision quant au droit d’usage et d’habitation et qu’en application de l’article 817 du code civil, Madame X pouvait en demander le partage ».

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