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DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX – SEPARATION DE BIENS

Le 16 mars 2017
FINANCEMENT DU LOGEMENT ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent.

 

La liquidation du régime matrimonial intervient par la suite.

 

Les époux étaient propriétaires d’un immeuble indivis.

 

La Cour d’appel a limité sa créance sur l’indivision à 36% de la valeur de cet immeuble alors que la part de son ex-épouse, qu’il a réglée, représente 50%.

 

L’ex-mari forme un pourvoi devant la Cour de Cassation qui est rejeté.

 

Par un arrêt de la première chambre civile en date du 22 juin 2016 :

 

« Attendu que, d’une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage et en avoir déterminé la portée, les Juges du fond ont souverainement estimé qu’il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation.

 

Que d’autre part, après avoir constaté que l’immeuble indivis constituait le domicile conjugal, est retenu que le remboursement de l’emprunt bancaire contracté pour cette acquisition opérée par le mari participait de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la Cour d’appel, qui n’a pas à verser la charge de la preuve, en a justement déduit, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que Monsieur X ne pouvait bénéficier d’une créance au titre de ce financement »

 

La jurisprudence de la Cour de cassation est donc constante.

 

Si le contrat de mariage contient une clause de contribution aux charges du mariage au jour le jour, les époux n’auront pas la possibilité de prouver que l’un d’eux ne s’est pas acquitté de sa contribution aux charges du mariage.

 

Le financement de l’immeuble constituant le domicile conjugal par l’ex-mari participe de l’exécution de son obligation à contribuer aux charges du mariage.
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