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DIVORCE

Le 10 novembre 2016
PRESCRIPTION – EXECUTION DES JUGEMENTS ET INDEMNITE D’OCCUPATION

Un jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS du 27 janvier 2005 statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage après divorce de la communauté d’un couple confirmé par un arrêt de la Cour d’appel d’ORLEANS du 13 mars 2006 devenu irrévocable a condamné le mari à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1000 € à l’indivision à compter du 26 novembre 1992 jusqu’à la libération effective des lieux.

 

Le mari a formé un pourvoi contre cet arrêt mais ce pourvoi a été déclaré non admis par décision de la Cour de Cassation en date du 31 octobre 2007.

 

Une décision du 18 juin 2008 a adjugé l’immeuble au mari, lequel en est devenu adjudicataire le 28 juin 2008.

 

La Cour d’appel d’ORLEANS a décidé alors que le mari ne devra l’indemnité d’occupation s’agissant des échéances postérieures à l’arrêt de 2006 que du 13 octobre 2006 au 27 juin 2008, la seule période prescrite s’étendant du 14 mars 2006 au 12 octobre 2006.

 

L’épouse n’était pas de cet avis et a formé un pourvoi incident à celui formé, par ailleurs, par le mari, (qui sera rejeté).

 

Le pourvoi incident formé par l’épouse est rejeté par la Cour de Cassation :

« Mais attendu que si, depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu.

Que dès lors, la Cour d’appel a retenu à bon droit que, s’agissant des indemnités d’occupation échues après l’arrêt du 13 mars 2006, la prescription quinquennale était applicable. »
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