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DIVORCE

Le 13 septembre 2016
L’EXPERTISE DOIT ETRE NOTARIALE POUR DECLENCHER LA COMPETENCE LIQUIDATIVE DU JUGE DU DIVORCE

En l’espèce, une ordonnance de non-conciliation ordonne une expertise comptable afin d’évaluer le patrimoine des époux et d’établir un projet de partage de la communauté.

 

L’expert rend son rapport contenant l’évaluation d’un certain nombre de biens communs.

 

L’épouse demande à ce que le notaire qui sera chargé du règlement du régime matrimonial après le divorce puisse retenir lesdites estimations.

 

La cour d’appel fait droit à la demande de l’épouse mais a été censurée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2016 :

 

« Vu les articles 267 alinéa 4 dans sa rédaction antérieure à cette paisselle issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015 et 255 10ème du code civil,

 

Attendu que pour dire que le notaire chargé de la liquidation devra prendre ne compte les estimations proposées par l’expert, l’arrêt retient que les dispositions de l’article 267 du code civil ne privent pas le Juge de la possibilité de dire que le notaire chargé de la liquidation prendra en considération les valeurs retenues par ce professionnel qualifié.

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le Juge du divorce ne tranche les désaccords persistants entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial contenant des informations suffisantes a été établi par un notaire, la Cour d’appel a violé les textes sus visés. »
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