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INSTANCE EN DIVORCE - Les créances entre époux - Compétence du Juge aux affaires familiales

Le 15 décembre 2017

Le Juge aux affaires familiales est seul compétent pour connaître les demandes en paiement d’une créance entre époux.

 

En l’espèce, deux époux sont en cours de procédure de divorce.

 

Après l’ordonnance de non-conciliation, l’épouse engage une procédure à l’encontre de son mari devant le Juge de proximité pour obtenir sa condamnation au paiement d’une somme au titre d’une prime à l’emploi à hauteur de 533 € indûment perçue par lui après la séparation du couple et en dommages et intérêts.

 

L’époux conteste la compétence du Juge de proximité mais la Cour d’appel de MONTPELLIER, dans un arrêt du 12 novembre 2015, confirme la compétence du Juge de proximité et juge que les époux peuvent, jusqu’au prononcé du divorce, par une décision définitive, faire valoir leur créance l’un contre l’autre lors d’une instance autonome devant le Juge compétent.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2017, casse cette décision au vu de l’article L 231-3 premièrement COJ :

 

« Attendu selon ce texte que le Juge aux affaires familiales connaît de l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins de la séparation de biens judiciaires, sous réserve des compétences du Président du Tribunal de Grande Instance et du Juge des tutelles des majeurs.

 Attendu que pour rejeter l’exception de procédure, l’arrêt retient que les époux peuvent, jusqu’au prononcé du divorce, par une décision définitive, faire valoir leur créance l’un à l’encontre de l’autre lors d’une instance autonome devant le Juge compétent.

En statuant ainsi, alors que le Juge aux affaires familiales était seul compétent pour connaître de la demande de l’épouse qui relevait du fonctionnement du régime matrimonial des époux, la Cour d’appel a violé le texte susvisé »

 Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

 

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