Menu
Accéder au cabinet 39 rue Croix Baragnon 31000 Toulouse
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ADOPTION SIMPLE - Comment se passe la succession pour les mineurs lors du décès de l'adoptant ?

ADOPTION SIMPLE - Comment se passe la succession pour les mineurs lors du décès de l'adoptant ?

Le 29 septembre 2017

Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple, c’est-à-dire permettant à l’adopté de conserver tous ses liens avec sa famille d’origine, contrairement à l’adoption plénière où ils conservent des liens avec leurs familles d’origine, sont considérés au moment du décès de l’adoptant comme des personnes non parentes.

 

Aussi doivent-ils payer des droits de succession comme des étrangers à hauteur de 60%.

 

Toutefois, ils peuvent bénéficier des tarifs de succession en ligne directe à condition de prouver qu’ils ont reçu pendant au moins cinq ans des secours et des soins non interrompus de celui qui les a adoptés au titre d’une prise en charge continue et principale.

 

Besoin d’informations ?

Contactez-moi