Menu
Accéder au cabinet 39 rue Croix Baragnon 31000 Toulouse

INFORMATIONS COVID-19
L'article 4-7 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit "les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent pas réalisés à distance".
Vous pouvez donc prendre un rendez-vous à mon cabinet et je peux vous adresser, si vous le souhaitez par mail, une attestation de déplacement en vue du rendez-vous.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ADOPTION SIMPLE - Comment se passe la succession pour les mineurs lors du décès de l'adoptant ?

ADOPTION SIMPLE - Comment se passe la succession pour les mineurs lors du décès de l'adoptant ?

Le 29 septembre 2017

Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple, c’est-à-dire permettant à l’adopté de conserver tous ses liens avec sa famille d’origine, contrairement à l’adoption plénière où ils conservent des liens avec leurs familles d’origine, sont considérés au moment du décès de l’adoptant comme des personnes non parentes.

 

Aussi doivent-ils payer des droits de succession comme des étrangers à hauteur de 60%.

 

Toutefois, ils peuvent bénéficier des tarifs de succession en ligne directe à condition de prouver qu’ils ont reçu pendant au moins cinq ans des secours et des soins non interrompus de celui qui les a adoptés au titre d’une prise en charge continue et principale.

 

Besoin d’informations ?

Contactez-moi