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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ENCAS DE CURATELLE D'UNE DES DEUX PERSONNES CONTRACTANTES

Le 07 juillet 2017

Deux personnes qui sont unies par des relations qu’entretient habituellement un père avec son fils peuvent conclure un pacte civil de solidarité.

 

En l’espèce, Monsieur X, qui est placé sous curatelle renforcée, vit depuis 24 ans avec Monsieur Y, le lien qui les unit correspondant à celui d’un père à son fils en raison notamment de leur écart d’âge important, soit 44 ans.

 

Monsieur X a voulu conclure un pacte civil de solidarité avec Monsieur Y et a donc demandé à son curateur de l’assister en application de l’article 461 alinéa 1 du code civil.

 

Le curateur a refusé.

 

Au vu de l’article 469 alinéa 3 du code civil, Monsieur X a saisi le Juge des tutelles d’une demande tendant à être autorisé à conclure un PACS avec Monsieur Y.

 

Monsieur X a été débouté.

 

Il a relevé appel de la décision et la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance.

 

Toutefois, la première chambre civile de la Cour de Cassation rend un arrêt au visa des articles 515-1 et 515-2 premièrement du code civil :

« Attendu que le premier de ces textes, un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Que selon le second, il ne peut, à peine de nullité, y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendants et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus.

Attendu que, selon l’arrêt attaqué, Monsieur X né le 25 mars 1926 sous curatelle renforcé a saisi le Juge des tutelles d’une demande tendant à être autorisé à conclure un pacte civile de solidarité avec Monsieur Y à la suite du refus de son curateur de l’assister dans cette démarche.

Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt retient que la notion de filiation est étrangère à celle de couple et que la définition de la relation par Monsieur Y et Monsieur X ne correspond pas à celle du pacte civil de solidarité, les intéressés ayant déclaré que le lien qui les unissait était celui d’un père à son fils du fait de leur écart d’âge important de 44 ans."

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