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AUDITION DE L’ENFANT – AUTORITE PARENTALE - La demande d’audition d’un enfant doit être renouvelée en appel

Le 30 octobre 2017

En l’espèce, les parents d’un enfant âgé de deux ans se séparent en 2008.

 

Une première décision du Juge aux affaires familiales fixe la résidence de cet enfant au domicile de sa mère mais, par un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES en date du 27 avril 2017, la résidence de l’enfant est transférée au domicile de son père.

 

La mère de l’enfant décide de se pourvoir en Cassation, estimant que l’enfant avait fait une demande d’audition et qu’il aurait donc dû être entendu par le Juge.

 

Celle-ci invoque article 388-1 du code civil et l’article 12 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 qui n’auraient pas été respectés.

 

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.

 

" Mais attendu qu’aux termes de l’article 338-5 du code de procédure civile, la décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’est susceptible d’aucun recours.

Que dès lors, en l’absence d’effet dévolutif de l’appel à cet égard, l’enfant qui souhaite être entendu par la Cour d’appel doit lui en faire la demande et attendu que le Juge aux affaires familiales n’a pas procédé à l’audition sollicitée par le mineur

Que la Cour d’appel en l’absence d’une nouvelle demande de l’enfant n’était pas tenue d’y procéder d’office.

Que le moyen ne peut être accueilli".

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