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SOLIDARITE MENGERE (article220 du code civil) - Nécessité d'invoquer ce texte dans l'assignation

Le 30 août 2017

En l’espèce, l’établissement public office public d’aménagement et de construction du département du Bas-Rhin avait donné à bail un appartement à un couple puis les avait assignés devant le Tribunal d’instance en sollicitant la résiliation du bail en application de la clause résolutoire et aux fins d’obtenir leur expulsion, leur condamnation à payer un arriéré de loyers et charges et des indemnités d’occupation.

 

Le Tribunal d’instance avait fait droit à la demande du bailleur.

 

Toutefois, la Cour d’appel avait réformé ce jugement.

 

Celui-ci a formé un pourvoi devant la Cour de cassation qui a été rejeté dans les termes suivants :

 

« Mais attendu qu’ayant relevé que le bailleur avait été informé que l’épouse avait quitté l’appartement et, dès lors qu’elle n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul des époux, le bailleur s’étant borné à soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de condamnation de l’épouse au paiement de l’indemnité d’occupation »

 

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