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MAJEURS PROTEGES - La loi du 16 février 2015 énonce qu’une mesure de tutelle ou de curatelle ne peut être renouvelée pour une durée supérieure à 10 ans

Le 24 novembre 2017

La Loi s’applique à toutes les mesures en cours.

 

En l’espèce, le 1er octobre 2009, une personne est placée sous tutelle pour une durée de cinq ans.

 

Cette mesure est renouvelée le 18 septembre 2014 pour une durée de trente ans.

 

Le majeur protégé et sa sœur, qui souhaite être le tuteur de son frère, relèvent appel de cette décision.

 

Un arrêt de la Cour d’appel d’ORLEANS en date du 8 juin 2015 devait confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance.

 

Lors de l’audience, le majeur avait indiqué ne pas souhaiter que sa sœur devienne sa tutrice.

 

Le majeur protégé et sa sœur forme un pourvoi devant la Cour de Cassation.

 

Le 15 juin 2017, la Cour de Cassation rend un arrêt au vu de l’article 442 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la Loi n°2015-177 du 16 février 2015 et de l’article 26 de cette Loi en ces termes :

 

« Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée de la mesure de protection renouvelée ne peut excéder vingt ans.

Qu’aux termes du second, cette limitation dans le temps des mesures renouvelées est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l’entrée en vigueur de la Loi.

Que la mesure de curatelle et de tutelle renouvelée pour une durée supérieure à dix ans avant l’entrée en vigueur de la Loi doit faire l’objet d’un renouvellement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur.

Qu’à défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit.

Qu’il ressort de ces dispositions et des travaux préparatoires que le Législateur a entendu appliquer la limitation dans le temps de la durée des mesures renouvelées, plus protectrices des intéressés, à l’ensemble des renouvellements décidés après l’entrée en vigueur de la Loi le 18 février 2015 que les mesures de protection initiales aient été prises avant ou après cette date. »

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