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REGIMES MATRIMONIAUX

Le 22 juin 2017
Communauté réduite aux acquêts – donation de biens communs

Monsieur X et Madame Y sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

 

Pendant le mariage, Monsieur X fait donation aux enfants communs de fonds provenant de son activité professionnelle.

 

Madame Y est présente lors de la donation devant notaire et ne s’y oppose pas.

 

Ultérieurement, les époux divorcent.

 

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, Madame Y fait valoir que Monsieur X devrait une récompense à la communauté en raison de la donation de fonds communs effectuée pendant le mariage sans son consentement express.

 

La Cour d’appel de PARIS déboute Madame Y de sa demande.

 

La première chambre civile de la Cour de Cassation rejette également son pourvoi :

« Mais attendu que l’arrêt relève que Madame Y était présente à l’acte notarié par lequel son mari a donné à deux de leurs enfants communs des fonds provenant de son activité professionnelle et qu’elle ne s’y est pas opposée.

Que la Cour d’appel, qui a souverainement déduit que Madame Y avait consenti à cette donation, a exactement décidé que son mari ne devait pas récompense de ce chef.

Que le moyen n’est pas fondé… »

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