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Actualités

Le 20 mai 2016 LA RENONCIATION TACITE AU CARACTERE PROPRE D’UN BIEN A L’OCCASION D’UN DIVORCE

Monsieur X est marié avec Madame Y sous le régime de la communauté de bien.   Au cours du mariage, Monsieur X a acquis, avec des fonds propres, 20 actions d’une ...

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Le 03 mai 2016 DIVORCE - CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS

L’APPRECIATION PAR LE JUGE DES RESSOURCES DES PARENTS

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Le 22 avril 2016 DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

LA RENONCIATION TACITE AU CARACTERE PROPRE D’UN BIEN A L’OCCASION D’UN DIVORCE

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Le 07 avril 2016 DIVORCE – DETERMINATION DU RATTACHEMENT FISCAL DES ENFANTS EN CAS DE RESIDENCE ALTERNEE

La Cour d’appel a prononcé le divorce de deux époux et fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents.   Dans le même ...

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