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Actualités
Le 20 mai 2016
LA RENONCIATION TACITE AU CARACTERE PROPRE D’UN BIEN A L’OCCASION D’UN DIVORCE
Monsieur X est marié avec Madame Y sous le régime de la communauté de bien. Au cours du mariage, Monsieur X a acquis, avec des fonds propres, 20 actions d’une ...
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Le 03 mai 2016
DIVORCE - CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS
L’APPRECIATION PAR LE JUGE DES RESSOURCES DES PARENTS
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Le 22 avril 2016
DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
LA RENONCIATION TACITE AU CARACTERE PROPRE D’UN BIEN A L’OCCASION D’UN DIVORCE
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Le 07 avril 2016
DIVORCE – DETERMINATION DU RATTACHEMENT FISCAL DES ENFANTS EN CAS DE RESIDENCE ALTERNEE
La Cour d’appel a prononcé le divorce de deux époux et fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents. Dans le même ...
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