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PREUVES ELECTRONIQUES ET DIVORCE

Le 01 octobre 2014

La preuve en matière de divorce est libre à la condition, souligne la Cour de Cassation, d’agir avec loyauté aux termes de l’article 259-1 du code civil : « un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude ».

 

Le cas échéant, il est, par exemple, parfaitement possible d’user d’une télécopie portant les aveux du mari à sa femme.

 

-          Admission de la preuve électronique

 

Les premiers modes de preuve électronique sont toujours d’actualité et acceptés par la jurisprudence récente.

 

De nouveaux outils et applications sont toutefois apparus depuis.

 

Prenant en considération ces nouvelles technologies, le législateur a précisé à l’article 1316-1 du code civil que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » et à l’article 1376-3 du même code que « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ».

 

-          Preuve par SMS

 

S’agissant de SMS reçus ou envoyés, la preuve doit être obtenue sans fraude et faire l’objet d’un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice selon une méthode aujourd’hui bien établie.

 

L’avocat qui a sollicité un huissier de justice doit d’abord s’assurer que le téléphone est bien celui de son client.

 

L’huissier rencontre ensuite le client afin de prendre et retranscrire les SMS.

 

Il doit alors prendre quelques précautions : relever les deux numéros de téléphone sur le message (celui de l’appelant et celui du client), vérifier et inscrire les heures d’envoi et de réception, indiquer clairement la marque et le numéro du modèle du téléphone, relever le numéro de carte SIM et le numéro IMEI (numéro unique qui définit le nom du propriétaire lors de l’achat du téléphone) car techniquement il s’agit d’interroger l’opérateur quel qu’il soit pour vérifier que les SMS envoyés l’ont bien été à partir du téléphone de l’auteur présumé, IMEI et carte SIM étant liés lors de l’envoi de SMS.

 

-          Messages vocaux

 

Ils sont acceptés depuis plusieurs années par la jurisprudence dès lors qu’il ne s’agit nullement d’écoutes téléphoniques mais de messages laissés dans la boîte vocale du correspondant.

 

A l’inverse, il est strictement interdit d’écouter et de reproduire une conversation téléphonique.

 

L’huissier de justice serait du reste responsable pénalement d’avoir assisté à ce type d’écoute illégale.

 

La doctrine et la jurisprudence sont très claires et plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont déjà écarté ce mode de preuve.

 

-          Preuves informatiques

 

Les informations recueillies sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Vine, et les sites de rencontre ou libertins constituent des éléments de preuve acceptés par la jurisprudence à la condition, là encore, d’avoir été obtenus avec loyauté.

 
Il est, par exemple, possible à l’huissier de justice d’établir un procès-verbal de constat sur un ordinateur de famille non protégé mais l’obtention des pièces sera considérée comme manifestement frauduleuse lorsque l’époux s’est rendu sur la messagerie de sa femme pour pouvoir transférer des messages alors que l’épouse ne lui avait pas volontairement laissé accès à sa boîte mail, que l’époux n’était plus autorisé à résider au domicile conjugal qu’il avait quitté à la date de laquelle il s’est introduit dans la messagerie de son épouse.

 

La Cour d’appel a toutefois admis que la preuve de la faute, cause de divorce, puisse être faite grâce à l’analyse du disque dur de l’ordinateur d’un mari qui avait quitté le domicile.
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