IMMOBILIER : TRAVAUX EFFECTUES DANS VOTRE LOGEMENT

Les acomptes que vous avez payés en 2013 échappent à la hausse de TVA.

Au 1^er janvier 2014, la TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés dans des logements de plus de deux ans passera de 7 % à 10%.

Pour échapper à cette hausse, il est nécessaire que les travaux soient achevés et payés avant la fin de l’année 2013.

La signature d’un devis avant le 31 décembre 2013 ne permettra pas de bénéficier du taux de 7% sur la totalité des travaux de rénovation.

Dans cette hypothèse, le taux de 7% ne s’appliquera que sur les acomptes versés au cours de l’année 2013 (article 68 de la Loi de finance rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012).