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DIVORCE – SEPARATION – GARANTIE DE PENSION ALIMENTAIRE

Le 18 septembre 2014

Les familles monoparentales devraient être davantage protégées dorénavant des pensions alimentaires impayées.

 La Loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes met en place une garantie publique assurée par les caisses d’allocations familiales de 20 départements depuis le 1er juillet 2014.

 La caisse d’allocations familiales versera dès le premier mois si la pension alimentaire est impayée une pension de substitution au parent ayant la garde de l’enfant.

 Une généralisation est envisagée en 2018.

 Les impayés de pensions alimentaires touchent environ 40% des familles séparées selon le Gouvernement.

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