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DIVORCE – SEPARATION : PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE

Le 14 mai 2014

En général, suite à un divorce ou à une séparation des parents, une pension alimentaire sur deux est impayée totalement ou partiellement et les créanciers rencontrent souvent de grandes difficultés à faire valoir leurs droits.

 

Afin de palier à ces difficultés, l’Etat a mis en place, à titre expérimental à compter du 1er avril 2014, une garantie publique contre les impayés.

 

Cette mesure prévoit un versement de 95,52 € par mois et par enfant qui sera avancé par les caisses d’allocations familiales.

 

Les vingt départements sélectionnés dans un premier temps sont :

  • L’Ain

  • La Charente

  • La Corrèze

  • Les Côtes d’Armor

  • Le Finistère

  • La Haute-Garonne

  • L’Hérault

  • L’Indre et Loire

  • La Loire atlantique

  • La Haute-Marne

  • La Meurthe et Moselle

  • Le Rhône

  • Le Morbihan

  • Le Pas de Calais

  • La Saône et Loire

  • Paris

  • La Seine et Marne

  • L’Aube

  • Le Territoire de Belfort

  • La Réunion

 

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