DIVORCE – SEPARATION : PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE

En général, suite à un divorce ou à une séparation des parents, une pension alimentaire sur deux est impayée totalement ou partiellement et les créanciers rencontrent souvent de grandes difficultés à faire valoir leurs droits.

Afin de palier à ces difficultés, l’Etat a mis en place, à titre expérimental à compter du 1^er avril 2014, une garantie publique contre les impayés.

Cette mesure prévoit un versement de 95,52 € par mois et par enfant qui sera avancé par les caisses d’allocations familiales.

Les vingt départements sélectionnés dans un premier temps sont :

• L’Ain

• La Charente

• La Corrèze

• Les Côtes d’Armor

• Le Finistère

• La Haute-Garonne

• L’Hérault

• L’Indre et Loire

• La Loire atlantique

• La Haute-Marne

• La Meurthe et Moselle

• Le Rhône

• Le Morbihan

• Le Pas de Calais

• La Saône et Loire

• Paris

• La Seine et Marne

• L’Aube

• Le Territoire de Belfort

• La Réunion