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DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL : PAS D’INDEMNITE POUR L’EPOUX QUI A FINANCE SEUL LE LOGEMENT CONJUGAL

Le 27 février 2014

(Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 25 septembre 2013).

 

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce.

 

Lors de la liquidation du régime matrimonial, l’époux demande un dédommagement à son épouse pour avoir financé seul le logement familial.

 

Ce bien a été acheté au nom du couple et leur appartient par moitié.

 

L’épouse s’y oppose en invoquant l’acte d’acquisition attribution la moitié du logement à chacun d’eux et leur contrat de mariage.

 

Celui-ci stipule que chaque époux doit fournir au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour ces charges.

 

La Cour de Cassation donne raison à la femme et rejette la demande du mari :

« En adoptant le régime de la séparation de biens, les époux avaient convenu qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Le financement du logement familial étant une des charges du mariage et la femme n’ayant aucune ressource, le mari n’a fait que contribuer à hauteur de ses facultés à cette dépense.

Il ne peut donc pas demander des comptes à son épouse. »

 

En conclusion, si le contrat de mariage comporte une clause présumant que chaque époux participe aux charges du mariage à hauteur de ses facultés et précise qu’aucun recours entre eux n’est possible, celui qui a financé seul le logement conjugal ne peut rien réclamer à l’autre.

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