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DIVORCE – SITES DE RENCONTRE

Le 24 juin 2014

Se rendre sur un site pour trouver des partenaires sexuels peut causer un divorce à ses torts en application de l’article 242 du code civil qui énonce :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune »

 

Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 2014 :

Celle-ci a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse qui avait échangé des emails équivoques et des photographies intimes avec des internautes.

 

Ceci peut avoir des conséquences non négligeables à partir du moment où un divorce prononcé aux torts exclusifs d’un des deux époux peut, dans certains cas, le priver de toute prestation compensatoire à laquelle il pouvait prétendre.
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