Menu
Accéder au cabinet 39 rue Croix Baragnon 31000 Toulouse
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE – SEPARATION – PENSION ALIMENTAIRE

DIVORCE – SEPARATION – PENSION ALIMENTAIRE

Le 24 juillet 2014

Selon un arrêt de la Cour de Cassation première chambre civile en date du 28 mai 2014, les grands-parents ne peuvent être tenus de payer les arriérés de pension alimentaire dus par leur fils.

 

Les grands-parents de l’enfant, débiteurs d’aliments, ne peuvent en cette qualité être tenus d’exécuter le jugement de condamnation au paiement d’aliments prononcé contre leur fils.

 
S’ils sont débiteurs d’aliments envers leurs petits-enfants aux termes des articles 205 et 207 du code civil, ils ne sont pas codébiteurs solidaires du montant des arriérés de pension alimentaire non réglés par le père de l’enfant et résultant de plusieurs jugements de condamnation auxquels ils n’ont pas été parties.

 

Ce n’est pas ainsi que doit s’entendre la subsidiarité de l’obligation alimentaire des grands-parents.

 

Aussi, le Juge aux affaires familiales ne pouvait-il les condamner à payer à la mère de leur petite-fille la somme de 12 571,65 € correspondant aux arriérés de pension alimentaire dus par leur fils et restés impayés.
Besoin d’informations ?

Contactez-moi