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DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX – CONTRAT DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Le 10 juillet 2014

Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 avril 2014, le contrat de retraite complémentaire souscrit par un seul des époux alors que le couple est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que les cotisations ont été payées pendant l’union avec des deniers communs, s’analyse en un bien propre par nature dans la mesure où le bénéficiaire ne peut en profiter qu’à la cessation de son activité professionnelle.

 

En quelque sorte, les droits nés d’un tel contrat apparaissent comme étant exclusivement attachés à la personne de l’époux souscripteur, ce qui justifie la qualification de bien propre par nature par application de l’article 1404 alinéa 1 du code civil.
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