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DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 04 septembre 2014

Pour le calcul de la prestation compensatoire, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du code civil interdisent au Juge de prendre en considération, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, les sommes versées à l’un d’eux au titre de la réparation d’un accident du travail ou au titre de la compensation d’un handicap.

 
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 272 alinéa 2 du code civil, en ce qu’il exclut du calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap, est contraire à la Constitution.

 
C’est donc tout le second alinéa de l’article 272 du code civil qui est déclaré contraire à la Constitution.

 

Cette déclaration d’inconstitutionnalité a pris effet à compter de la publication de la décision, soit à compter du 4 juin 2014, et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, étant précisé que les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
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