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COUPLE – DIVORCE – SOLIDARITE MENAGERE

Le 22 avril 2014

La Loi du 17 mars 2013 relative à la consommation précise les règles relatives à la solidarité des époux et pacsés à l’égard des tiers s’agissant des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

 

L’article 50 complète les articles 220 et 515-4 du code civil pour empêcher que le conjoint ou le partenaire d’un PACS, en cas de pluralité d’emprunts non conclus avec le consentement des deux époux ou des deux partenaires, ne soit tenu solidairement des dettes ainsi contractées, lorsque le « montant cumulé de ces sommes » est « manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage »

 

Ainsi, quand bien même ils seraient nécessaires aux besoins de la vie courante et que, pris isolément, ils seraient d’un montant plutôt modique, de tels emprunts n’engagent pas l’autre si, considérés dans leur ensemble, ils excèdent manifestement le standing du ménage.
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