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REGIMES MATRIMONIAUX – SEPARATION DE BIENS – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Le 02 août 2019

En l’espèce, un divorce est prononcé entre deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

 

Lors de la liquidation du régime matrimonial, un litige est apparu au sujet du financement du logement familial, en sachant qu’il a été construit sur un terrain propre à l’épouse mais que le mari a prétendu avoir financé 85% du coût de la construction.

 

Le Tribunal de Grande Instance, puis la Cour d’appel ont fait droit à la demande du mari au motif que celui-ci justifiait avoir contribuer aux charges du mariage par l’alimentation régulière du compte commun des époux, que cela équivalait à une contribution justement proportionnelle à ses facultés et que la financement du logement ne pouvait donc être regardé que comme étant intervenu en sus de la contribution normale du mari, rendant ce dernier recevable à revendiquer une créance au titre du financement de la maison.

 

L’épouse a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision qui a été rejeté.

 

En effet, la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la Première chambre civile en date du 11 avril 2018 (n°17-17.457) a jugé que, après avoir relevé que le mari a contribué aux charges du mariage par des dépôts réguliers sur les comptes gérés par les deux époux, l’arrêt retient que cette contribution est justement proportionnée à ses  facultés contributives, de sorte que le financement du bien immobilier appartenant à son épouse excède sa contribution aux charges du mariage.

 

Que par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, la Cour d’appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que le mari disposait à ce titre d’une créance envers l’épouse dont elle a apprécié le montant, justifiant ainsi légalement sa décision.

 

 

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

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