DIVORCE - REGIME DE COMMUNAUTE - SORT D'UN PRET SOUSCRIT A TITRE PERSONNEL

En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la communauté et ont acquis un fonds de commerce qu’ils exploitaient sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari le 14 octobre 1985.

L’épouse, qui travaillait avec son mari, avait le statut de conjoint collaborateur.

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 3 octobre 2008.

Des difficultés sont intervenues dans le cade du partage et notamment en raison du sort du prêt de 40 000 € qui avait été souscrit à titre personnel par le mari le 15 janvier 2009 et qui avait été affecté en trésorerie à l’entreprise.

En première instance, le Tribunal avait attribué au mari le patrimoine professionnel et avait jugé qu’il devait supporter toutes les dettes afférentes à l’entreprise, dont notamment ce prêt de trésorerie de 40 000 €.

Le mari a formé un pourvoi à l’encontre de la décision de la Cour d’appel qui avait mis à sa charge les dettes professionnelles.

La Cour de Cassation (1ère chambre civile, 5 septembre 2018, n°17-23.120), après avoir énoncé que, selon l’article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le Tribunal de Grande Instance peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise.

L’arrêt relève que le patrimoine professionnel de l’entreprise est attribué au mari selon l’accord des parties, qu’il retient que la valeur patrimoniale de l’entreprise traduit un état des dettes largement supérieur à ses actifs et que les prélèvements annuels personnels de ce dernier jusqu’en 2007 sont disproportionnés au regard de la situation financière de l’entreprise ; qu’il ajoute que le mari a souscrit à titre personnel le 15 janvier 2009 un prêt de trésorerie de 40 000 € ; que de ces énonciations et constatations la Cour d’appel a souverainement déduit qu’il devait supporter seul l’entier passif de l’entreprise ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision.

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