Menu
Accéder au cabinet 39 rue Croix Baragnon 31000 Toulouse
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > REGIMES MATRIMONIAUX – SEPARATION DE BIENS – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

REGIMES MATRIMONIAUX – SEPARATION DE BIENS – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Le 12 juin 2019

En l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens.

 

Les époux achètent en indivision à concurrence de 50% chacun le domicile familial ainsi qu’un studio à usage familial.

 

La clause relative à la contribution aux charges du mariage selon laquelle ils sont réputés avoir contribué au jour le jour et ne peuvent donc se demander de compte est contenue dans leur contrat de mariage.

 

Par la suite, le couple divorce et l’époux sollicite le remboursement de sa part de financement sur les deux immeubles qu’il a réglée aux lieu et place de son épouse.

 

La Cour appel, dans un premier temps, rejette sa demande.

 

L’époux forme un pourvoi en Cassation qui est rejeté par la Cour de Cassation (1ère chambre civile, 3 octobre 2018, n°17-25.858).

 

Après avoir constaté le caractère irréfragable de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux aux charges du mariage, la Cour de Cassation a relevé que le financement de ce bien immobilier destiné à l’usage de la famille, même s’il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage dès lors que celui-ci ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives.

 

Au vu de ces constatations et appréciations, la Cour de Cassation a estimé que la Cour d’appel avait valablement pu déduire qu’il n’y avait aucun compte à établir, chacun des époux étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.

 

 

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

Besoin d’informations ?

Contactez-moi