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PROCEDURE DE RECONNAISSANCE ET DE CONTESTATION DE PATERNITE

Le 15 février 2019

Le Tribunal de Grande Instance peut statuer également sur l’autorité parentale.

 

En l’espèce, l’amant de la mère d’un enfant a engagé une procédure de contestation de paternité devant le Tribunal de Grande Instance afin de voir établir sa paternité et exercer l’autorité parentale.

 

Tant la décision de première instance que la Cour d’appel ont fait droit à ses demandes.

 

Toutefois, la mère a formé un pourvoi en Cassation en faisant valoir que la Cour d’appel aurait excédé ses pouvoirs au mépris des dispositions de l’article 372 du code civil en statuant simultanément sur l’établissement de la filiation et sur l’exercice de l’autorité parentale.

 

La Cour de Cassation (1ère chambre civile, 3 octobre 2018, n°17-23.627) devait rejeter ce pourvoi au motif que l’article 331 du code civil permet au Tribunal saisi d’une action aux fins d’établissement de la filiation de statuer, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom.

 

Qu’ainsi, c’est sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître les dispositions de l’article 372 du code civil que la Cour d’appel, après avoir dit que Monsieur X était le père de l’enfant, a statué sur sa demande tendant à ce que l’autorité parentale soit exercée conjointement avec la mère.

 

 

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