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Actualités

Le 30 novembre 2018 DIVORCE - REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE

En l’espèce, les époux ont divorcé sur requête conjointe.   La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait, notamment, le versement par l’époux d’une ...

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Le 06 novembre 2018 LES CREANCIERS QUI INVOQUENT LA SOLIDARITE DE L’ARTICLE 220 DU CODE CIVIL

En l’espèce, l’office public d’aménagement et de construction du département du BAS-RHIN a donné à bail un appartement à un couple.   Par la suite, le bailleur a assigné le couple ...

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Le 23 octobre 2018 REGIMES MATRIMONIAUX - Une créance d’indemnité de licenciement

En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts.   Le couple divorce.   Par la suite, un conflit naît dans le cadre de la liquidation du régime ...

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Le 27 septembre 2018 DIVORCE - Décès du créancier de la prestation compensatoire

En l’espèce, deux époux ont divorcé par le biais d’une requête conjointe et le Tribunal de Grande Instance a prononcé leur divorce le 5 juillet 1988 et homologué la convention définitive ...

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