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Actualités

Le 07 mars 2019 CONCUBINAGE - Le concubin survivant peut prétendre au capital décès

Le concubin survivant peut prétendre au versement d’un capital décès à condition d’avoir rapporté la preuve de l’existence du concubinage au jour du décès de l’assuré     En ...

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Le 15 février 2019 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE ET DE CONTESTATION DE PATERNITE

Le Tribunal de Grande Instance peut statuer également sur l’autorité parentale.   En l’espèce, l’amant de la mère d’un enfant a engagé une procédure de contestation de paternité ...

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Le 29 janvier 2019 DIVORCE - REGIME DE COMMUNAUTE - SORT D'UN PRET SOUSCRIT A TITRE PERSONNEL

En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la communauté et ont acquis un fonds de commerce qu’ils exploitaient sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari le 14 ...

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Le 21 décembre 2018 Divorce - Suppression du droit de visite et d'hébergement pour motif grave

En l’espèce, deux parents divorcent et le jugement fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère et octroie au père un droit de visite à un point rencontre. La mère saisit, par la ...

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Le 30 novembre 2018 DIVORCE - REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE

En l’espèce, les époux ont divorcé sur requête conjointe.   La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait, notamment, le versement par l’époux d’une ...

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Le 06 novembre 2018 LES CREANCIERS QUI INVOQUENT LA SOLIDARITE DE L’ARTICLE 220 DU CODE CIVIL

En l’espèce, l’office public d’aménagement et de construction du département du BAS-RHIN a donné à bail un appartement à un couple.   Par la suite, le bailleur a assigné le couple ...

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Le 23 octobre 2018 REGIMES MATRIMONIAUX - Une créance d’indemnité de licenciement

En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts.   Le couple divorce.   Par la suite, un conflit naît dans le cadre de la liquidation du régime ...

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Le 27 septembre 2018 DIVORCE - Décès du créancier de la prestation compensatoire

En l’espèce, deux époux ont divorcé par le biais d’une requête conjointe et le Tribunal de Grande Instance a prononcé leur divorce le 5 juillet 1988 et homologué la convention définitive ...

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Le 03 septembre 2018 DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE – RESIDENCE DE L’ENFANT

En l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait fixé, par décision du 24 juin 2013, la résidence d’un enfant au domicile de sa mère en Guyane.   Quelques mois plus tard, celle-ci ...

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Le 02 août 2018 DIVORCE – ADULTERE – PRESTATION COMPENSATOIRE – DATE DES EFFETS DU DIVORCE

En l’espèce, un mari avait quitté le domicile conjugal pour rejoindre une ancienne liaison avec laquelle il avait renoué.   L’épouse lui fait délivrer une sommation d’avoir à ...

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Le 20 juillet 2018 DIVORCE – DIVORCE AUX TORTS PARTAGES – PRESTATION COMPENSATOIRE

En l’espèce, une cour d’appel avait prononcé le divorce de deux époux à leurs torts partagés et avait, dans le cadre des mesures financières, débouté l’épouse de sa demande de ...

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Le 04 juillet 2018 JUGE DES ENFANTS - CONSULTATION DU DOSSIER - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

En l’espèce, le Juge des enfants avait placé deux enfants.   Les parents avaient relevé appel de la décision du Juge des enfants.   La Cour d’appel de BORDEAUX, par un arrêt du 3 ...

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Le 11 juin 2018 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX - Attribution préférentielle du domicile conjugal - indemnité d'occupation

Le Juge ne peut subordonner l’attribution préférentielle au paiement d’une soulte.   En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens ont acquis pendant ...

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Le 25 mai 2018 Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur - Preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce, le Juge aux affaires familiales a condamné un père à régler directement une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des ...

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Le 24 avril 2018 DIVORCE - Les propos tenus à l’occasion d’une enquête sociale ne peuvent servir de moyens de preuve dans le cadre d’une demande en divorce pour faute

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce pour faute une épouse a tenté d’établir une faute qu’aurait commise son mari grâce aux déclarations que celui-ci avait faites à ...

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