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Actualités

Le 03 septembre 2018 DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE – RESIDENCE DE L’ENFANT

En l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait fixé, par décision du 24 juin 2013, la résidence d’un enfant au domicile de sa mère en Guyane.   Quelques mois plus tard, celle-ci ...

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Le 02 août 2018 DIVORCE – ADULTERE – PRESTATION COMPENSATOIRE – DATE DES EFFETS DU DIVORCE

En l’espèce, un mari avait quitté le domicile conjugal pour rejoindre une ancienne liaison avec laquelle il avait renoué.   L’épouse lui fait délivrer une sommation d’avoir à ...

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Le 20 juillet 2018 DIVORCE – DIVORCE AUX TORTS PARTAGES – PRESTATION COMPENSATOIRE

En l’espèce, une cour d’appel avait prononcé le divorce de deux époux à leurs torts partagés et avait, dans le cadre des mesures financières, débouté l’épouse de sa demande de ...

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Le 04 juillet 2018 JUGE DES ENFANTS - CONSULTATION DU DOSSIER - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

En l’espèce, le Juge des enfants avait placé deux enfants.   Les parents avaient relevé appel de la décision du Juge des enfants.   La Cour d’appel de BORDEAUX, par un arrêt du 3 ...

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Le 11 juin 2018 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX - Attribution préférentielle du domicile conjugal - indemnité d'occupation

Le Juge ne peut subordonner l’attribution préférentielle au paiement d’une soulte.   En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens ont acquis pendant ...

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Le 25 mai 2018 Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur - Preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce, le Juge aux affaires familiales a condamné un père à régler directement une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des ...

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Le 24 avril 2018 DIVORCE - Les propos tenus à l’occasion d’une enquête sociale ne peuvent servir de moyens de preuve dans le cadre d’une demande en divorce pour faute

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce pour faute une épouse a tenté d’établir une faute qu’aurait commise son mari grâce aux déclarations que celui-ci avait faites à ...

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Le 23 mars 2018 DIVORCE - Régime matrimonial de la participation aux acquêts – La créance d’indemnité de licenciement naît, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail

En l’espèce, deux époux, qui sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent.   Dans le cadre du partage, l’épouse fait valoir qu’elle a perçu une indemnité de ...

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Le 08 mars 2018 CONCUBINAGE - PRESTATIONS SOCIALES - L'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement

Une caisse d’allocations familiales a versé à une allocataire une aide au logement.   La Caisse d’allocations familiales a effectué un contrôle duquel il est ressorti que l’allocataire ...

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Le 21 février 2018 DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE - Le Juge qui prononce le divorce doit se prononcer, dans le même jugement, sur le principe de l'octroi d'un prestation compensatoire

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales, dans une ordonnance de non-conciliation, avait désigné un notaire au vu de l’article 255-10 du code ...

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Le 22 janvier 2018 ORDONNANCE DE PROTECTION - Principe de précaution – violences conjugales – exercice conjoint de l’autorité parentale et droit de visite et d’hébergement

En l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait rejeté une demande d’ordonnance de protection au motif que l’épouse n’apportait pas la preuve des violences qu’elle ...

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Le 05 janvier 2018 SUCCESSIONS - PARTAGES - L’irrecevabilité d’une demande en nullité de testament formée pour la première fois dans le cadre de la procédure d’appel

En l’espèce, Madame B décède le 10 février 2009 en présence de ses deux petits-enfants, Philippe et Martine, qui viennent en représentation de leur père prédécédé.   Madame B a ...

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Le 15 décembre 2017 INSTANCE EN DIVORCE - Les créances entre époux - Compétence du Juge aux affaires familiales

Le Juge aux affaires familiales est seul compétent pour connaître les demandes en paiement d’une créance entre époux.   En l’espèce, deux époux sont en cours de procédure de ...

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Le 24 novembre 2017 MAJEURS PROTEGES - La loi du 16 février 2015 énonce qu’une mesure de tutelle ou de curatelle ne peut être renouvelée pour une durée supérieure à 10 ans

La Loi s’applique à toutes les mesures en cours.   En l’espèce, le 1er octobre 2009, une personne est placée sous tutelle pour une durée de cinq ans.   Cette mesure est renouvelée le ...

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Le 09 novembre 2017 FILIATION - L’annulation d’un lien de filiation maternelle (Article 310-2 du code civil) a été jugée contraire à l’intérêt de l’enfant incestueux

Une enfant née d’une relation incestueuse entre frère et une sœur utérin le 5 mai 2009.   L’article 310-2 du code civil énonce : « S’il existe entre les père et mère de l’enfant ...

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