Actualités
En l’espèce, un couple a vécu en concubinage et s’est marié en 1991 sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Le divorce est prononcé le 20 janvier 2000 et le ...
Voir cette actualitéL’EXCEPTION DE NULLITE DE L’ACTE DE SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT EN CAUSE D’APPEL EST IRRECEVABLE LORSQU’ELLE N’EST PAS PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DANS DES CONCLUSIONS ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, une femme est placée sous tutelle. Le Juge des tutelles confie l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire demande qu’il soit interdit ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce. Par la suite, une procédure en partage est engagée, l’époux demandant à être reconnu créancier de son ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, en 2003, une épouse met au monde un enfant rattaché à son mari par les faits de la présomption de paternité. Par la suite, les parents divorcent et, en janvier 2008, un ...
Voir cette actualitéUn homme marié adopte la fille de son épouse en la forme simple. Toutefois, par la suite, le couple divorce et le mari entame une procédure aux fins de révocation de l’adoption simple de ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens. Leur divorce est prononcé par le Juge aux affaires familiales par jugement en date du 21 janvier 2009. Le ...
Voir cette actualitéDans le cadre d’un divorce, le Juge aux affaires familiales avait rendu une ordonnance de protection au profit de l’épouse et de sa fille en faisant interdiction au père d’entrer en contact ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, des parents se séparent et la situation est très conflictuelle entre eux. Le père a fait obstruction à plusieurs reprises à la réalisation de soins médicaux sur son fils, ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un enfant mineur a été confié à l’Aide sociale à l’enfance. La grande tante de celui-ci a sollicité auprès du Juge des enfants un droit de visite et ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, une concubine a été autorisée à épouser à titre posthume son concubin le 18 février 2017 alors que celui-ci était décédé le 23 février 2013. La veuve a, par la suite, ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un homme marié s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès d’une banque pour garantir le règlement du prêt consenti à la société dans laquelle ils sont ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, deux époux divorcent et le jugement de divorce condamne l’époux à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 80 000 €. Les ...
Voir cette actualitéUn mari décède laissant son épouse et les deux enfants communs du couple. Le conjoint survivant bénéficie d’un bail verbal sur un immeuble dépendant de la succession. Une procédure ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, un couple divorce alors qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens. Dans le cadre d’une procédure de partage postérieurement au divorce, l’époux ...
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