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Actualités

Le 21 avril 2020 AFFAIRES FAMILIALES - AUTORITE PARENTALE - AUDITION DE L'ENFANT

En l’espèce, des parents se séparent et le père saisit le Juge aux affaires familiales afin de voir fixer les modalités de vie de l’enfant.   L’affaire vient devant la Cour d’appel et ...

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Le 24 février 2020 REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE – CONTRAT D’ASSURANCE VIE SOUSCRIPTION PAR LES EPOUX

En l’espèce, au cours de leur mariage, deux époux mariés sous le régime de la communauté souscrivent un contrat d’assurance vie selon lequel les bénéficiaires en cas de décès sont les ...

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Le 21 janvier 2020 SUCCESSION – CONJOINT SURVIVANT – DROIT VIAGER D’HABITATION ET D’USAGE

En l’espèce, des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.   Le mari décède le 24 juillet 2007, laissant comme héritiers son épouse et un fils né d’une précédente ...

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Le 17 décembre 2019 REGIME MATRIMONIAL – PARTICIPATION A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT

En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime de  la communauté légale.   Au cours du mariage, et pendant une durée de 18 ans, l’épouse a travaillé dans la compagnie ...

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Le 04 décembre 2019 MARIAGE – RUPTURE ABUSIVE DES FIANCAILLES - INDEMNISATION

En l’espèce, Maxime et Anaëlle vivaient en concubinage depuis octobre 2011.   Ils se fiancent et fixent la date de leur mariage au 6 juillet 2013.   Le 6 avril 2013, Maxime rompt ...

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Le 05 novembre 2019 LE JAF EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES CREANCES ANTERIEURES AU MARIAGE

En l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, puis divorce.   Des difficultés ont été rencontrées lors des opérations de liquidation et de partage des ...

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Le 04 octobre 2019 CONJOINT SURVIVANT - PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DE LA SUCCESSION

En l’espèce, le mari décède en laissant, comme seule héritière, son épouse.   Toutefois, il avait rédigé un testament privant son épouse de ses droits légaux et instituant ses deux ...

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Le 02 septembre 2019 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

En l’espèce, un couple divorce alors qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens.   Un désaccord intervient dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et le ...

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Le 17 mars 2020 AUTORITE PARENTALE CONJOINTE – RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT

En l’espèce, deux époux se séparent, ils sont parents d’un enfant de trois ans.   Le père dépose une requête devant le Juge aux affaires familiales afin de voir fixer les modalités de ...

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Le 06 février 2020 DIVORCE - PAIEMENT PRESTATION COMPENSATOIRE - ABANDON DE FAMILLE

En l’espèce, un jugement de divorce condamne un époux à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 700 000 €.   Celui-ci ne règle que ...

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Le 09 janvier 2020 CONCUBINAGE - DETTES – SAISIE ATTRIBUTION DE COMPTES JOINTS

En l’espèce, deux concubins sont co-titulaires d’un compte bancaire auprès de la Caisse d’épargne de PICARDIE.   La concubine est condamnée par un jugement revêtu de l’exécution ...

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Le 09 décembre 2019 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE - PAIEMENT PARTIEL DU CAPITAL

En l’espèce, suite à un divorce, un époux est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 700 000 €.   Celui-ci ne règle qu’une ...

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Le 19 novembre 2019 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE - SUBSTITUTION D'UN CAPITAL A UNE RENTE

En l’espèce, deux époux divorcent par requête conjointe, la convention définitive prévoyant le versement au bénéfice de l’épouse d’une prestation compensatoire sous plusieurs ...

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Le 23 octobre 2019 OBLIGATION POUR LE JAF DE STATUER SUR LE DROIT D'ACCUEIL DE L’AUTRE PARENT

En l’espèce, la Cour d’appel de PARIS a prononcé le divorce d’un couple et fixé la résidence de l’enfant commun au domicile de la mère.   Toutefois, le père n’avait pas sollicité ...

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Le 19 septembre 2019 CONCUBINAGE - CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE ENTRE CONCUBINS

En l’espèce, un couple vit en concubinage et, lors de la vie commune, le concubin règle des dettes professionnelles contractées par sa concubine.   Le couple se sépare et le concubin demande ...

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