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Actualités

Le 27 septembre 2018 DIVORCE - Décès du créancier de la prestation compensatoire

En l’espèce, deux époux ont divorcé par le biais d’une requête conjointe et le Tribunal de Grande Instance a prononcé leur divorce le 5 juillet 1988 et homologué la convention définitive ...

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Le 03 septembre 2018 DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE – RESIDENCE DE L’ENFANT

En l’espèce, le Juge aux affaires familiales avait fixé, par décision du 24 juin 2013, la résidence d’un enfant au domicile de sa mère en Guyane.   Quelques mois plus tard, celle-ci ...

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Le 02 août 2018 DIVORCE – ADULTERE – PRESTATION COMPENSATOIRE – DATE DES EFFETS DU DIVORCE

En l’espèce, un mari avait quitté le domicile conjugal pour rejoindre une ancienne liaison avec laquelle il avait renoué.   L’épouse lui fait délivrer une sommation d’avoir à ...

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Le 20 juillet 2018 DIVORCE – DIVORCE AUX TORTS PARTAGES – PRESTATION COMPENSATOIRE

En l’espèce, une cour d’appel avait prononcé le divorce de deux époux à leurs torts partagés et avait, dans le cadre des mesures financières, débouté l’épouse de sa demande de ...

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