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DIVORCE - Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent

Le 24 avril 2019

En l’espèce, un couple ayant un enfant mineur divorce.

 

Le jugement de divorce fixe la résidence habituelle de cet enfant au domicile de sa mère et fixe un droit de visite au profit du père en point rencontre, l’enfant mineur refusant tout contact avec son père, notamment en raison de leurs relations difficiles et car le père dénigrerait régulièrement sa mère.

 

Celle-ci saisissait, par la suite, le Juge aux affaires familiales en sollicitant la suppression pure et simple du droit de visite du père.

 

Le Juge aux affaires familiales a donné gain de cause à la mère en supprimant le droit d’accueil du père en espace de rencontre.

 

Le père a relevé appel  de cette décision mais la Cour d’appel l’a confirmée.

 

Le père a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation qui a été rejeté dans le cadre d’une décision rendue par la 1ère chambre civile le 4 juillet 2018 (n°17-14.955).

 

La Cour de Cassation a, en effet, relevé que les difficultés relationnelles persistantes entre le père et sa fille, se traduisant notamment par le refus de la mineure de lui parler et l’attitude inadaptée de celui-ci qui a tenu des propos dénigrants à l’égard de la mère et fait pression sur la mineure en lui faisant entendre qu’il pourrait en obtenir la garde, de telle sorte que la Cour d’appel, qui a constaté que l’intérêt de la mineure commandait de ne pas la contraindre compte tenu de son âge à poursuivre des rencontres en lieu neutre, a ainsi fait ressortir les motifs graves qui justifiaient la suppression du droit de visite du père.

 

 

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

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