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DIVORCE - REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE

Le 27 mars 2019

En l’espèce, deux époux avaient divorcé par le biais d’une requête conjointe.

 

La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait une prestation compensatoire à la charge de l’époux sous forme de rente mensuelle à hauteur de 1000 €.

 

Par la suite, l’ex-mari a connu un changement important dans ses ressources et a déposé une requête devant le Juge aux affaires familiales le 6 juin 2013 aux fins de voir suspendre la prestation compensatoire.

 

Celui-ci devait également solliciter la réduction du montant de la rente.

 

La Cour d’appel lui a donné gain de cause et a suspendu le versement de la rente viagère à compter du 1er mars 2013 et l’a réduite à la somme de 600 € par mois, et ce à compter du 26 mars 2015.

 

L’épouse a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 juin 2017 (n°15-28.076), a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, estimant que la prestation compensatoire judiciairement suspendue en fonction du changement important dans les ressources du débiteur prenait effet à la date de la demande de suspension.

 

La cour de Cassation devait noter que l’arrêt de la Cour d’appel suspend le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère à compter du 1er mars 2013 alors qu’elle avait constaté que la demande en avait été faite le 6 juin 2013.

 

Ainsi, la Cour de Cassation a estimé que la Cour d’appel avait violé l’article 276-3 du code civil.

 

 

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

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