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CONCUBINAGE - CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE ENTRE CONCUBINS

Le 19 septembre 2019

En l’espèce, un couple vit en concubinage et, lors de la vie commune, le concubin règle des dettes professionnelles contractées par sa concubine.

 

Le couple se sépare et le concubin demande à sa concubine de lui rembourser ses dettes mais cette dernière refuse au motif qu’elles seraient compensées avec les frais qu’elle a exposés au titre du logement commun (loyer, électricité…).

 

La Cour d’appel de GRENOBLE a réaffirmé un principe selon lequel chacun des concubins doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées.

 

Néanmoins, la Cour d’appel a retenu que la concubine avait une créance envers son concubin en raison de ses frais de logement CCES et que cette créance pouvait se compenser avec les dettes professionnelles prises en charge par son concubin.

 

Le concubin a formé un pourvoi en Cassation à l’encontre de cette décision de la Cour d’appel.

 

La Cour de Cassation -1ère chambre civile – a rendu un arrêt le 19 décembre 2018 (n°18-12.311) et a jugé que, au vu de l’article 214 du Code civil, aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à son égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

 

La Cour de Cassation a constaté que, pour rejeter la demande du concubins, l’arrêt de la Cour d’appel avait retenu que, si la concubine reconnaissait lui devoir une certaine somme, elle détenait à son égard une créance représentant la moitié des frais de logement et d’électricité exposés durant leur vie commune, laquelle se compensait avec sa dette envers celui-ci, et qu’en statuant ainsi, sans constater l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la Cour d’appel a violé l’article 214 du code civil.

 

 

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

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