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FILIATION - Action en contestation de paternité - Perte du nom du père

Le 14 mai 2019

En l’espèce, une enfant de huit ans est reconnue par un homme qui avait des relations avec sa mère qu’il a épousée ultérieurement.

 

Par la suite, le couple divorce et l’ex-mari engage une procédure de contestation de paternité en sollicitant que l’enfant reprenne le nom de sa mère.

 

Au jour où l’assignation est délivrée, l’enfant est âgée de 16 ans.

 

La Cour d’appel devait décider que l’enfant, dont la filiation paternelle est anéantie, ne devait plus porter le nom de son père et que son consentement n’avait pas été recherché à partir du moment où il était mineur au moment de la délivrance de l’assignation.

 

Un pourvoi en Cassation est formé à l’encontre de cette décision et la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 5 septembre 2018 (n°17-21.140) a décidé qu’en statuant ainsi alors que l’enfant était majeur à la date du jugement, modifiant le lien de filiation, celle-ci devait consentir au changement de son nom qui en était la conséquence et que la Cour d’appel avait violé le texte sus visé.

 

Ainsi, la Cour de Cassation a estimé que l’enfant majeur devait consentir au changement de son nom résultant de l’anéantissement de la filiation paternelle.

 

Peu importe que l’enfant soit mineur au moment de l’introduction de l’action en justice, la majorité devant s’apprécier au jour du jugement.

 

 

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