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Divorce - Suppression du droit de visite et d'hébergement pour motif grave

Le 21 décembre 2018

En l’espèce, deux parents divorcent et le jugement fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère et octroie au père un droit de visite à un point rencontre.

La mère saisit, par la suite, le Juge aux affaires familiales aux fins de voir supprimer ce droit de visite à un point rencontre au motif que l’enfant, qui est adolescent, refuserait tout contact avec son père.

Le Juge aux affaires familiales fait droit à la demande de la mère. 

Le père relève appel de la décision mais la Cour d’appel confirme le jugement du Juge aux affaires familiales.

Le père forme un pourvoi à l’encontre de cette décision.

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 4 juillet 2018 rendu par la 1ère chambre civile (n°17-14.955) ne fait pas droit au pourvoi formé par le père et confirme les décisions intervenues, estimant qu’ayant relevé les difficultés relationnelles persistantes entre le père et son enfant se traduisant notamment par le refus du mineur de lui parler et l’attitude inadaptée de celui-ci qui a tenu des propos dénigrants à l’égard de la mère et fait pression sur l’enfant en lui faisant entendre qu’il pourrait en obtenir la garde.

La Cour d’appel, qui a constaté que l’intérêt du mineur commandait de ne pas le contraindre compte tenu de son âge à poursuivre des rencontres en lieu neutre, a ainsi fait ressortir les motifs graves qui justifiaient la suppression du droit de visite du père.

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

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